Il ressort de la communication relative au nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) que la Commission européenne souhaite rechercher de nouvelles ressources "propres" pour alimenter le budget croissant de l'Union européenne. L'une des propositions concerne une nouvelle taxe qui prendrait la forme d'une "contribution forfaitaire annuelle". Celle-ci viserait les entreprises actives et faisant commerce dans l'Union européenne dont le chiffre d'affaires net annuel est supérieur à 100 millions d'euros. Il s'agirait d'une taxe de 100.000 euros pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est de minimum 100 millions d'euros, de 250.000 euros pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est de minimum 250 millions d'euros, de 500.000 euros pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est de minimum 500 millions d'euros et de 750.000 euros pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est de minimum 750 millions d'euros. Il ressort déjà de la réponse à la question écrite n°69 du 20 août 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n°26) adressée au ministre du Budget que le SPF Économie estime à 402 millions d'euros par an la contribution totale que devraient apporter les entreprises actives en Belgique. Le ministre du Budget m'a renvoyé vers vous pour la question suivante: "Quelle serait l'incidence de cette contribution sur le budget national? Dans quelle mesure entraînerait-elle une diminution des recettes?
B040
Vu que les modalités de cette proposition ne sont pas encore pleinement définies, le SPF Finances n'est pas encore en mesure d'estimer son impact budgétaire.