En octobre 2025, je vous ai déjà interrogé en commission des Finances sur la modernisation prévue du registre UBO. Je vous avais explicitement demandé ce que vous projetiez d'entreprendre afin de simplifier ce registre, de mieux l'intégrer dans les systèmes fédéraux existants tels que MyMinfin, et de le relier au Registre national, à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et au registre eStox notamment. Vous aviez répondu à l'époque que vous planchiez sur une nouvelle version plus conviviale du registre, qui serait disponible à la mi-2026 et qui permettrait l'échange automatique de données avec d'autres systèmes. J'avais également plaidé dans ce cadre en faveur d'un allègement des charges administratives pour les petites entreprises. Le 6 décembre 2025, le quotidien De Tijd est toutefois revenu sur la question de l'obligation pour les entreprises, les ASBL et les fondations de confirmer annuellement les données inscrites dans le registre UBO, même en l'absence de toute modification. Selon l'article, les pouvoirs publics n'envoient pas de rappel automatique, avec le risque que de nombreuses entreprises laissent passer le délai de confirmation. En cas de non-confirmation ou de confirmation tardive, elles s'exposent pourtant à des amendes administratives de 250 à 500.000 euros, et leur responsabilité pénale peut même être engagée en vertu de la législation antiblanchiment. Compte tenu de ces informations et de vos réponses précédentes, je souhaiterais vous poser les questions complémentaires suivantes. 1. Pouvez-vous confirmer que les entreprises, les ASBL et les fondations doivent confirmer chaque année les données inscrites dans le registre UBO, même si les bénéficiaires effectifs n'ont pas été modifiés? Pouvez-vous préciser quel est le fondement juridique de cette obligation annuelle et quelle en est la finalité dans le cadre plus large de la législation antiblanchiment? 2. Pourquoi a-t-on opté pour une confirmation annuelle de toutes les données plutôt que pour un système dans lequel seules les modifications doivent être signalées? A-t-on jamais envisagé de prévoir une prévalidation ou une prolongation automatique, en l'absence de modification, afin que les entreprises ne soient pas obligées d'effectuer les mêmes démarches administratives chaque année? 3. Est-il exact qu'à l'heure actuelle, les pouvoirs publics n'envoient pas de rappel automatique aux entreprises qui sont tenues de confirmer leurs données dans les douze mois? Dans l'affirmative, pourquoi? Cette fonctionnalité sera-t-elle ajoutée dans la nouvelle version du registre que vous avez annoncée pour 2026? 4. Combien d'entreprises, d'ASBL et de fondations n'ont pas respecté leur obligation (a) d'enregistrement et (b) de confirmation annuelle des données relatives aux bénéficiaires effectifs ces cinq dernières années? Veuillez ventiler ces chiffres par année et par type d'entité. 5. Combien d'amendes administratives ont été infligées au cours de la même période pour non-enregistrement, enregistrement tardif ou non-confirmation des données relatives aux bénéficiaires effectifs? Veuillez indiquer: - le nombre d'amendes infligées par année; - le montant total par année; - l'amende moyenne et l'amende médiane. 6. Combien d'administrateurs ont été tenus personnellement pour responsables ou ont été poursuivis en vertu de la législation antiblanchiment pour non-respect des obligations liées aux bénéficiaires effectifs? Veuillez fournir les chiffres pour les cinq dernières années, et les ventiler par année? 7. Dans quelle mesure la réforme prévue du registre (mi-2026) tient-elle compte des charges administratives que représente ce registre pour les petites entreprises et les sociétés dormantes? L'obligation de confirmation annuelle sera-t-elle simplifiée, automatisée ou éventuellement supprimée en l'absence de modification? 8. Les liens avec des banques de données externes telles que le Registre national, la BCE, eStox et MyMinfin seront-ils renforcés de manière à permettre la mise à jour et la validation automatiques des données, et ce afin d'éviter une double charge administrative pour les entreprises? Pouvez-vous fournir un calendrier précis de ces intégrations?
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1. Les entreprises, ASBL et fondations doivent procéder à une confirmation annuelle dans le registre UBO (ultimate beneficial owners), même en l'absence de modifications concernant leurs bénéficiaires effectifs. Cette obligation trouve sa base juridique dans l'article 5 de l'arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO, lui-même fondé sur l'article 30 de la directive (UE) 2018/843 (5ème directive anti-blanchiment). Cette directive impose aux États membres de mettre en place des mesures garantissant que les informations contenues dans leur registre UBO soient exactes, à jour et adéquates. Il convient de souligner que la nouvelle réglementation européenne, à l'article 62 du règlement 2024/1624, mentionne désormais que les informations doivent être confirmées annuellement. 2. Le choix d'une confirmation annuelle systématique s'explique par la finalité spécifique du registre UBO en matière de lutte contre le blanchiment, qui nécessite des exigences renforcées par rapport aux registres administratifs classiques. Les avantages du système actuel: - un taux de conformité élevé: 85 % des entités respectent cette obligation, témoignant d'un système efficace et acceptable; - une qualité des données renforcée: la confirmation annuelle oblige les entités à examiner leur structure de contrôle au moins une fois par an, réduisant le risque d'informations obsolètes; - une responsabilisation continue: cette obligation sensibilise les dirigeants à leurs obligations légales en matière de transparence. Les directives européennes anti-blanchiment (4ème et 5ème directives Anti Money Laundering) imposent des mesures actives pour garantir la qualité des informations. 3. Contrairement à l'affirmation de l'article de presse, un système de rappel automatique est en place. Un rappel électronique est automatiquement envoyé au onzième mois suivant la date anniversaire de la dernière confirmation annuelle via MyMinfin de l'entité concernée. 4. Au 9 janvier 2026, 85 % des entités sont en conformité avec leur obligation de confirmation annuelle. 5. Concernant la confirmation annuelle: Aucune amende n'a été imposée spécifiquement pour la non-confirmation annuelle. L'approche adoptée a été pédagogique, privilégiant les rappels et l'accompagnement. Concernant le non-enregistrement initial: Depuis 2021, 19.123 amendes ont été envoyées pour non-enregistrement par les entités redevables d'informations. Concernant le montant: Le montant des amendes est fixé par l'article 132, §1 de l'arrêté royal sur le fonctionnement du registre UBO et doit tenir compte de plusieurs circonstances, notamment la gravité de l'infraction. Le montant maximal de 50.000 euros correspond au plafond légal mais ne saurait être appliqué pour la seule infraction de non-confirmation annuelle. Le principe de proportionnalité est appliqué par l'administration. De plus, la majorité des amendes envoyées depuis 2021 sont entre 250 et 500 euros; 6. Depuis 2021, environ 8.500 administrateurs ont été poursuivis personnellement par l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement. Ces poursuites concernent principalement les cas de non-enregistrement initial, conformément au principe de responsabilité des dirigeants. 7. La modernisation du registre UBO prévue pour cette année tiendra compte des préoccupations relatives à la charge administrative. Concernant la confirmation annuelle: L'obligation sera simplifiée mais pas supprimée. Simplifications prévues: - interface utilisateur plus intuitive et conviviale; - autres fonctionnalités facilitant le respect des obligations. Je continue, avec ma cellule stratégique et l'administration, à examiner comment des simplifications supplémentaires peuvent être mises en oeuvre, dans le cadre européen existant. 8. Depuis le lancement du registre, les informations suivantes sont récupérées automatiquement de la BCE en temps réel: - dénomination et statut de l'entité; - numéro d'entreprise; - adresse du siège social; - identité des représentants légaux; - code NACEBEL, forme légale; - dates de création et de dissolution. Toutes les modifications BCE liées à ces informations sont automatiquement répercutées dans le registre UBO. Inversement, le registre UBO envoie plusieurs centaines de notifications à la BCE pour actualiser leurs données lorsque des divergences sont détectées. Intégration avec le Registre national et le Registrebis: Le même mécanisme d'actualisation automatique est appliqué avec le Registre national et le Registrebis. Dès qu'une modification est effectuée à leur niveau, elle est directement mise à jour dans le registre UBO. Intégration avec le Moniteur belge: Une coopération permet, en un simple clic, de faire le lien entre le registre UBO et les publications disponibles au Moniteur belge. Les entités n'ont pas à ajouter de documents probants déjà disponibles au Moniteur belge (actes notariés, modifications statutaires, nominations). Utilisation de notre API Le SPF Finances a développé une API permettant à des partenaires externes agréés d'accéder aux informations du registre UBO et de les mettre à jour de manière sécurisée. Cette approche favorise l'intégration du registre dans les flux de travail existants des entreprises et de leurs prestataires de services. Parmi ces partenariats figurent notamment: - eStox: les mises à jour effectuées dans le registre des parts électroniques sont automatiquement répercutées dans le registre UBO; - KUBE: cette plateforme d'interconnexion des informations Know your customer des banques en Belgique permet une synchronisation efficace des données. Gratuité de l'accès au registre UBO: Il est important de souligner que l'accès au registre UBO officiel et l'accomplissement des obligations qui y sont liées demeurent entièrement gratuits. Les entités peuvent directement remplir leurs obligations via la plateforme officielle sans recourir à un intermédiaire. Si l'article de presse mentionne eStoxcomme service commercial payant, il s'agit d'une solution optionnelle développée par l'Institute for Tax Advisors. La Trésorerie collabore avec divers partenaires pour offrir des solutions complémentaires facilitant le respect des obligations, mais ces services payants ne sont nullement obligatoires. Chaque entité reste libre d'utiliser gratuitement le registre officiel.