Dans l'inventaire 2023 des exonérations, abattements et réductions qui influencent les recettes de l'État (Doc. parl. 0853/003) figurent les montants suivants en ce qui concerne l'application du régime des revenus définitivement taxés (RDT) pour 2023: - déduction RDT: 12,2 milliards d'euros (p. 60); - plus-values réalisées sur actions avec régime RDT: 3,4 milliards d'euros (p. 59). Nous vous demandons par la présente de bien vouloir clarifier ces chiffres. 1. En ce qui concerne la catégorie "déduction RDT". a) Combien d'entreprises ont utilisé la déduction RDT ces cinq dernières années? Veuillez ventiler les chiffres par année. b) De quels pays les dividendes versés par les filiales proviennent-ils? Pouvez-vous également indiquer, pour la même période et par pays, le montant auquel s'applique la déduction RDT? c) Pouvez-vous scinder le montant total de la déduction RDT qui a été accordée, en deux catégories sur la base de la condition de participation, à savoir une participation de 2,5 millions d'euros dans la filiale et une participation de 10 % dans la filiale? Pouvez-vous indiquer pour quel pourcentage du montant total de la déduction RDT qui a été accordée, les deux conditions sont remplies; pour quel pourcentage, seule la condition de participation de 2,5 millions d'euros est remplie et pour quel pourcentage, seule la condition de participation de 10 % est remplie? Merci de fournir ces données pour la même période. d) Pouvez-vous fournir les pourcentages de participation des sociétés mères dans les filiales concernées? Veuillez fournir ces données pour la même période et par année. e) Pouvez-vous communiquer, pour la même période, le nombre de grandes entreprises d'une part, et le nombre de PME d'autre part, qui ont utilisé la déduction RDT, et pour quel montant total? f) Pouvez-vous fournir la même ventilation, mais sur la base du nombre de travailleurs (par tranche de 250 équivalents temps plein), du chiffre d'affaires (par tranche de 50 millions d'euros) et de la structure juridique (SA, SPRL, etc.)? g) Pouvez-vous indiquer combien d'entreprises belges dont la société mère est à l'étranger ont utilisé la déduction RDT, et pour quel montant? h) Dans le cas où une filiale étrangère verse des dividendes à une société mère belge, qui verse ensuite des dividendes à la société grand-mère belge, le montant de ces dividendes sera pris en compte deux fois dans les totaux. Pouvez-vous fournir le total de ces montants pris en compte deux fois ou, à défaut, fournir un aperçu pour les cinq dernières années de tous les dividendes versés qui sont entrés en ligne de compte pour la déduction RDT, afin que nous puissions effectuer l'exercice nous-même? i) Pour que les dividendes soient éligibles au régime RDT, il faut que trois conditions de base soient remplies. La condition de taxation notamment prévoit que la société distributrice doit être soumise à un régime d'imposition analogue à l'impôt des sociétés belge. - Cela signifie-t-il qu'il suffit d'être assujetti à l'impôt des sociétés, quel que soit le taux nominal applicable dans le pays d'origine des dividendes? - L'application de cette condition de taxation a-t-elle été modifiée, après l'adoption du pilier II de l'accord OCDE portant sur la taxation des entreprises multinationales, afin de l'adapter au taux minimum de 15 %? Dans l'affirmative, comment les dividendes provenant de pays tels que l'Irlande ou la Hongrie (où les taux d'imposition des sociétés sont respectivement de 12,5 et 9 %) sont-ils traités? 2. Pouvez-vous également répondre aux questions ci-dessus en ce qui concerne la catégorie "plus-values réalisées sur actions avec régime RDT "?
B040
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).