L'accord de gouvernement prévoit une réforme de la déduction RDT. Concrètement, il était prévu que: - la déduction RDT soit transformée en une exonération; - la condition de participation de 10% reste inchangée, mais que le seuil d'investissement minimal soit porté de 2,5?à 4?millions d'euros; - la condition de participation de 4?millions d'euros soit assortie de l'exigence que la participation ait la nature d'une immobilisation financière. L'accord de gouvernement précise en outre que ce durcissement ne s'appliquerait qu'aux petites et moyennes entreprises. 1. Pourriez-vous fournir un aperçu de l'impact budgétaire de chacune de ces trois réformes, considérées distinctement? 2. Disposez-vous d'une estimation de l'impact budgétaire qu'auraient ces réformes sur les PME? Pourriez-vous également expliquer la raison qui a conduit à la décision de ne pas soumettre les PME à cette réforme?
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Selon les estimations du SPF Finances, la transformation d'une déduction pour revenus définitivement taxés en une exonération n'aura pas d'impact budgétaire. Dans le budget initial 2026, une estimation de 359,8 millions d'euros pour 2026 et de 376,7 millions d'euros à partir de 2027 a été inscrite pour le durcissement de la déduction RDT par l'ajout de la condition d'immobilisation financière. Le relèvement de la condition de participation de 2,5 millions d'euros à 4 millions d'euros n'a pas été retenu. La justification de cette mesure figure dans les documents parlementaires: Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 909/1, p. 336.