Lors de la précédente législature, un Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale a été mis sur pied par votre prédécesseur. Selon l'arrêté royal qui définit le fonctionnement du collège, celui-ci est tenu de se réunir au moins une fois par trimestre. 1. Combien de réunions du collège ont eu lieu depuis le début de cette législature? 2. Serait-il possible d'avoir les comptes-rendus de ces réunions? 3. Est-ce que le collège aura un rôle à jouer dans la création du parquet national spécifiquement dédié à la lutte contre la fraude fiscale et financière?
B040
1. Comme suite à l'arrêté royal (AR) du 24 mars 2025 modifiant l'AR du 9 novembre 2020 portant création du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, ledit Collège s'est réuni à quatre reprises en 2025, en plus des réunions de groupes de travail techniques. 2. Les comptes rendus officiels des réunions du Collège sont établis et conservés par le secrétariat du Collège, assuré par le Service Public Fédéral Finances - Coordination Anti-Fraude, conformément à l'article 6 de l'AR du 9 novembre 2020. Ces documents sont mis à disposition des membres du Collège et sont non publics. Si la Chambre souhaite en obtenir communication, celle-ci doit être sollicitée selon les procédures prévues pour les documents administratifs, en tenant compte notamment: - de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration qui fixe les conditions d'exercice et les limites du droit d'accès aux documents administratifs; - de la présence d'informations liées au secret des délibérations du gouvernement, à l'intérêt public, ou susceptibles d'affecter des enquêtes en préparation et en cours; - de la participation d'autorités judiciaires au Collège; - du cadre légal applicable en matière de secret professionnel au niveau fiscal, social et judiciaire; - et du secret professionnel renforcé de la Cellule de Traitement des Informations Financières dans le cadre de ses missions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 3. Non. La création de cette nouvelle section du parquet fédéral relève de la compétence exclusive du gouvernement fédéral, du ministre de la Justice et du ministère public.