En plénière, le 18 septembre 2025, vous aviez affirmé que, grâce à la réforme fiscale, un isolé au salaire minimum gagnera 110 euros nets en plus par mois d'ici 2029 (soit 1.320 euros par an). Le 26 novembre, lors du State of the Union, le premier ministre a parlé de 1.000 euros net en plus par mois d'ici 2030. 1. Confirmez-vous que la réforme fiscale engendrera une augmentation nette du salaire de 1.000 euros par an d'ici 2030 au lieu de 1.320 euros en 2029? Comment expliquez-vous cette baisse? 2. Le gouvernement a aussi décidé de reporter une partie du rehaussement de la quotité exemptée de 2029 à 2030 (avec une économie budgétaire de 1 milliard d'euros). Quel est l'impact de ce report? Quel sera l'impact budgétaire de la réforme de l'impôt des personnes physiques en 2029? 3. Pouvez-vous préciser à quel niveau s'élèvera la quotité exemptée pour les années suivantes: 2026 (revenus 2025), 2027 (revenus 2026), 2028 (revenu 2027) et 2029 (revenus 2028)? 4. Quel sera donc l'augmentation de salaire net d'un isolé au salaire minimum en 2029? 5. Pouvez-vous indiquer quelle sera l'augmentation du salaire net mensuel pour un isolé sans enfant percevant les salaires mensuels bruts suivants: 2.100 euros, 2.500 euros, 3.000 euros, 3.500 euros, 4.000 euros, 4.300 euros, 4.500 euros et 5.000 euros? 6. Pouvez-vous fournir la même estimation pour (a) un couple sans enfant, (b) un couple avec un enfant, (c) un couple avec deux enfants pour les salaires mensuels bruts suivants: 4.200 euros, 5.000 euros, 6.000 euros, 7.000 euros, 8.000 euros, 8.600 euros, 9.000 euros et 10.000 euros?
B040
1. En raison de la hausse de la quotité du revenu exemptée d'impôt proposée, passant de 10.910 euros pour l'exercice d'imposition 2026 à 15.600 euros pour l'exercice d'imposition 2031, un montant supplémentaire de 1.172,50 euros sur base annuelle pourra être accordé comme réduction d'impôt pour la quotité du revenu exemptée d'impôt. Pour l'exercice d'imposition 2030, ce montant supplémentaire s'élèvera à 885 euros. Pour les salaires les plus bas s'y ajoutera encore une augmentation du bonus à l'emploi. En outre, le salaire minimum sera relevé à partir d'avril 2026 et une nouvelle augmentation est prévue en 2028. Les adaptations de la cotisation spéciale pour la sécurité sociale, prévues à partir de l'année de revenus 2028, entraîneront également une diminution de la pression fiscale sur les salaires. 2. Le coût budgétaire au niveau fédéral résultant de l'augmentation de la quotité exemptée est estimé à 2.497,62 millions d'euros pour l'année 2029 et à 3.498,55 millions d'euros pour l'année 2030. 3. Pour l'année de revenus 2025 (exercice d'imposition 2026), la quotité exemptée s'élevait à 10.910 euros. Les montants envisagés dans le cadre de la réforme de l'impôt des personnes physiques figurent dans le projet de loi. Pour les exercices d'imposition 2028 et 2029, il s'agit de montants pour lesquels l'indexation a été calculée en tenant compte des prévisions d'inflation du Bureau fédéral du Plan. 4 à 6. À l'occasion de la discussion du projet de loi au Parlement, il y aura l'occasion de développer plus largement l'analyse de l'impact de la réforme sur le revenu net.