Avec l'accord du 24 novembre 2025, vous allez plafonner à deux reprises l'indexation des salaires. Ceci devrait faire rentrer 883 millions d'euros dans les caisses de l'État à l'horizon de 2029. Mais un plafonnement de l'index va aussi réduire les recettes fiscales de l'Impôt physique de personnes (IPP), vu que le salaire brut augmentera plus lentement. À ceci s'ajoute la réforme de la fiscalité du travail, qui va aussi engendrer une baisse des recettes de l'IPP. Cette baisse aura non seulement un impact sur les recettes perçues par l'Entité I, mais aussi sur les recettes fiscales des communes. 1. Avez-vous des estimations de l'impact budgétaire de ces deux mesures (plafonnement de l'index et réforme de l'IPP) sur les recettes fiscales des pouvoirs locaux? 2. Est-ce que le niveau fédéral prévoit de compenser la perte en recettes à l'IPP qui va impacter les communes? 3. Est-ce qu' aucune mesure compensatoire n'est prévue et chaque commune devra décider unilatéralement si elle augmentera les additionnels communaux ou pas?
B040
1. En ce qui concerne le plafonnement de l'index, les calculs ne sont pas encore définitifs. Le coût de l'augmentation de la quotité exemptée d'impôt est estimé à 344,99 millions d'euros pour la taxe additionnelle communale à l'impôt des personnes physiques en 2030. 2 et 3. Une mesure compensatoire est prévue pour les communes. Je vous renvoie à ce sujet au titre 17 du projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques (https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/56/1243/56K1243001.pdf).