Je souhaite obtenir les données suivantes pour chacune des cinq dernières années. 1. Distinctement pour l'Administration générale de la Fiscalité (AG Fisc) et l'Administration générale de l'Inspection spéciale des Impôts (AG ISI). a) le nombre de rulings mis en contrôle (y compris si le contrôle portait, outre sur le ruling, sur d'autres aspects), avec une répartition par direction régionale pour l'ISI et par pilier pour l'AG Fisc; b) le nombre de rulings ayant fait l'objet d'une rectification fiscale par l'AG ISI et par l'AG Fisc (avec mention du nombre d'accords éventuels); c) l'état des lieux du contentieux en la matière (nombre de contentieux administratifs, nombre d'accords, nombre de dégrèvements, nombre de contentieux judiciaires, nombre de jurisprudences favorables, défavorables ou mixtes, nombre d'accords au stade judiciaire), distinctement pour chaque administration. 2. En dehors des rulings accordés en matière de taxe au tonnage, contrôles par l'AG ISI selon la presse, sans citer les rulings et entreprises ou groupes concernés, l'ISI assure-t-elle le contrôle "plus ou moins systématiquement" des rulings accordés par le Service des Décisions Anticipées (SDA) pour certaines problématiques fiscales? Lesquelles?
B040
1. Une décision de ruling ne peut jamais former un élément déclencheur d'un contrôle fiscal. Il est cependant possible que le dossier soit sélectionné pour une enquête et qu'il s'avère ensuite qu'un ruling a été rendu dans le passé. Les services de contrôle peuvent alors vérifier si le ruling a été correctement appliqué. L'Inspection Spéciale des Impôts (ISI) a actuellement deux affaires en cours de procédures judiciaires dans lesquelles il y a des discussions sur l'application correcte d'un ruling. Une affaire se trouve devant le tribunal de première instance. Dans une autre affaire, l'ISI a obtenu un arrêt favorable. On attend l'introduction d'un possible requête en cassation par la partie adverse. Enfin, l'ISI a également obtenu un arrêt négatif, qui est déjà devenu définitif en 2025. L'ISI a décidé d'acquiescer dans cette affaire. L'Administration générale de la Fiscalité du SPF Finances ne dispose pas de ces données de manière structurée. 2. Il est réitéré qu'un ruling ne peut être la cause d'une enquête fiscale, encore moins d'une action d'contrôle.