La polygamie est légalement interdite en Belgique conformément à l'article 147 du Code civil. Néanmoins, sur la base de l'article 46 du Code de droit international privé, certains effets des mariages polygames légalement contractés à l'étranger peuvent être reconnus en Belgique. Une situation qui soulève toutefois certaines questions à propos du traitement fiscal de ces ménages. 1. Quel est le traitement fiscal des personnes ayant conclu un mariage polygame? Reçoivent-elles une déclaration commune à l'impôt des personnes physiques ou une déclaration individuelle? 2. Le quotient conjugal pour ce type de mariage n'est-il appliqué qu'une seule fois? Ou est-il appliqué par partenaire non actif? 3. Les avantages fiscaux tels que l'épargne-pension, l'exonération des dividendes et la récupération du précompte mobilier, les titres-services, la garde d'enfants, etc. sont-ils accordés par membre du ménage ou sont-ils accordés pour deux partenaires? 4. Est-il encore possible pour les personnes dont une ou plusieurs épouses n'ont pas de revenus professionnels et qui résident encore à l'étranger avec leurs enfants, de déclarer tous ces enfants comme étant à charge dans leur déclaration à l'impôt des personnes physiques en Belgique? Pouvaient-elles auparavant faire figurer leurs enfants à charge résidant à l'étranger dans leur déclaration à l'impôt des personnes physiques? 5. Sur quelle base l'imposition est-elle établie, compte tenu du fait que la polygamie est interdite par la législation belge? 6. Combien de dossiers ont été examinés par le SPF Finances depuis 2020 en matière de fraude dans des ménages polygames? Merci de fournir un aperçu annuel du nombre de cas de fraude présumée et du nombre de cas de fraude effectivement constatée.
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1 à 5. Les mariages polygames ne sont pas autorisés en Belgique et ne sont pas reconnus. Sur le plan fiscal, de tels mariages ne seront donc pas pris en compte. Si aucun mariage n'est reconnu légalement en Belgique et à défaut de cohabitation légale, les contribuables concernés seront imposés comme des isolés pour autant qu'ils soient soumis à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des non-résidents/personnes physiques. Dans le cas où un mariage est reconnu légalement en Belgique, les contribuables seront imposés en commun, sauf pour l'année du mariage. Si les conditions pour bénéficier des avantages fiscaux sont remplies, les contribuables concernés pourront les revendiquer. 6. Mon administration ne peut pas fournir de chiffres sur cette problématique.