À la ligne BA 58.45.421008 - Intervention de l'État à la suite de la reprise par l'Office national des Pensions (SFP) de certaines des attributions et tâches de l'Institut d'assurance contre l'invalidité de Malmédy et celles de l'Institut d'assurance des employés privés de Malmédy - est inscrit un montant de 1.000 euros. 1. Que recouvre exactement cette ligne? De quelles attributions et tâches s'agit-il? 2. Pour quelle raison le SFP reprend-il spécifiquement des compétences à des organismes de Malmédy? Pourquoi aucune autre ville n'est-elle mentionnée? 3. Comment le SFP en est-il venu, au fil du temps, à reprendre ces compétences? Cette reprise est-elle encore justifiée aujourd'hui? 4. Il est frappant de constater que le montant reste fixé à 1.000 euros pour les années à venir. Pourquoi ce coût demeure-t-il constant? Pourquoi ne s'agit-il pas d'une dépense unique ou d'un montant appelé à diminuer?
B040
1. Il s'agit d'institutions supprimées il y a plusieurs décennies (situées dans les Cantons de l'Est et fonctionnant selon le droit allemand) dont les compétences en matière de pensions ont été transférées au prédécesseur du Service fédéral des Pensions (SFP). Dans ce cadre, certains remboursements de l'État au prédécesseur du SFP ont également été prévus afin de satisfaire à certaines obligations liées à ce transfert. 2. L'article 41bis de l'arrêté royal nº 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, tel qu'il a été inséré par l'article 2 de la loi du 16 août 1971 (Moniteur belge du 3 septembre 1971), entré en vigueur le 1er décembre 1971, a prévu la reprise par l'Office national des Pensions pour travailleurs salariés de certaines des attributions et tâches de l'Institut d'assurance contre l'invalidité de Malmédy et de celles de l'Institut d'assurance des employés privés de Malmédy. 3. Il ne sera plus nécessaire de prévoir de budget lors du contrôle budgétaire de 2026 puisque le dernier bénéficiaire est décédé en juillet 2025. 4. L'unique bénéficiaire restant recevait un montant inférieur à 1.000 euros. Le montant minimum que le SFP peut demander s'exprime en unité de millier d'euros et donc le SFP demande une unité de millier d'euros. Le SFP n'utilisant pas de tables de mortalité quand il y a peu de bénéficiaires, le droit avait été prolongé pour les estimations pluriannuelles.