Le gouvernement envisage d'augmenter les accises sur le gaz et indique dans son tableau budgétaire vouloir récupérer 365 millions d'euros pour le budget fédéral. Le premier ministre a déclaré au Parlement que cette hausse d'accises correspondait à une croissance équivalente à 12 % de TVA d'ici 2030. 1. Est-ce que vous confirmez que ces 365 millions d'euros correspondent à 12 % de TVA sur le gaz? 2. Par ailleurs, plusieurs chiffres circulent concernant l'impact pour un ménage belge qui se chauffe principalement au gaz. Pouvez-vous indiquer quel sera le coût additionnel de cette hausse d'accises sur la facture de gaz pour: a) d'une part la consommation professionnelle et, plus spécifiquement, pour: - les entreprises grandes consommatrices avec accord ou permis environnemental; - les entreprises avec accord ou permis environnemental; - les autres entreprises. b) d'autre part la consommation non professionnelle?
B040
1. La mesure a été intégrée dans les notifications budgétaires pour un montant de 365 millions d'euros à l'horizon 2029. Une estimation du SPF Finances concernant la mesure figurant dans le projet de loi-programme prévoit un coût cumulé de 78,7 euros par an pour une consommation annuelle de 17.000 kWh pour un ménage de quatre personnes. Comme vous le savez, le projet de loi-programme est actuellement soumis pour avis au Conseil d'État; des ajustements et des modifications restent donc possibles. Par ailleurs, il s'agit d'une augmentation progressive des accises sur le gaz naturel qui s'accompagne d'une diminution des accises sur l'électricité. Cela s'inscrit dans un tax shift progressif sur les produits énergétiques. 2. a) Aucune augmentation des tarifs du gaz naturel n'est prévue pour les entreprises. b) Ce point a déjà été traité au point 1.