Dans le cadre de votre réforme des pensions, vous introduisez une condition supplémentaire de 35 années de travail effectif pour pouvoir bénéficier d'une pension anticipée. Vous avez annoncé que certaines périodes seraient assimilées à du travail effectif, dont les congés pour soins. Or, avant 2011, il n'existe pas de traçabilité complète des périodes d'écartement des femmes enceintes. Les données fiables ne sont disponibles qu'à partir de 2011, et partiellement depuis 2003. Pour les années antérieures, l'administration propose une solution forfaitaire: assimiler jusqu'à neuf mois (234 jours) d'écartement avant l'accouchement à du travail effectif, sur base de présomptions (signaux KSZ, Sigedis ou enregistrement du congé maternité). Cependant, le couplage des données s'avère quasi impossible. Pouvez-vous confirmer si cette assimilation forfaitaire sera retenue dans votre réforme et garantir que les femmes concernées ne seront pas pénalisées par l'absence de données avant 2011?
B040
Je garantis dans tous les cas que les femmes qui ont été écartées du travail en raison de leur grossesse par le passé ne seront pas pénalisées par l'absence des enregistrements nécessaires antérieurs à 2003 et par le caractère potentiellement incomplet des enregistrements jusqu'en 2011. Je ne suis cependant pas en mesure de confirmer les solutions que vous proposez vous-même ou qui, selon vous, ont été proposées par le Service fédéral des Pensions (SFP). La meilleure manière d'organiser cet aspect fait actuellement l'objet d'un examen plus large par le SFP en préparation de la mise en oeuvre de la loi sur les pensions.