La Fédération des cinémas de Belgique a annoncé son intention d'introduire un recours contre la décision fédérale d'augmenter la TVA de 6 % à 12 % pour les activités de loisirs, incluant les salles de cinéma commerciales. Les salles subsidiées ou associatives resteraient, elles, soumises au taux de 6 %. Selon la fédération, cette distinction créerait une discrimination entre opérateurs proposant pourtant un même service culturel. Elle pointe également que, dans le reste de l'Europe, les cinémas, quel que soit leur statut, relèvent du secteur culturel bénéficiant d'un taux réduit. La fédération affirme que cette différence proviendrait d'une nouvelle classification fiscale liée à la notion d'"événement", qui sortirait les salles non associatives du champ culturel habituel. 1. Pouvez-vous préciser les fondements fiscaux et juridiques exacts qui justifient l'application d'un taux de TVA différencié entre cinémas commerciaux et cinémas associatifs/subsidiés, alors qu'ils proposent un même service culturel? 2. Une analyse d'impact a-t-elle été réalisée concernant les conséquences de cette hausse de TVA sur la fréquentation, la rentabilité et la pérennité des salles commerciales, en particulier pour les cinémas indépendants de petite et moyenne taille? 3. Le SPF Finances a-t-il évalué la compatibilité de cette distinction avec les principes de neutralité de la TVA et d'égalité devant l'impôt, tels que consacrés par le droit européen et belge? 4. En cas de risque avéré, le gouvernement envisage-t-il une révision de la mesure ou une harmonisation du taux de TVA appliqué aux salles de cinéma afin d'éviter toute discrimination fiscale et de préserver l'accessibilité culturelle pour l'ensemble du public?
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L'accord budgétaire pluriannuel du gouvernement prévoit, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, différentes mesures qui entreront en vigueur dès le 1er mars 2026. Cet accord prévoit en effet, entre autres, le relèvement du taux de TVA de 6 % à 12 % pour certaines prestations de services relatives à l'octroi du droit d'accéder à certaines installations culturelles, sportives ou de divertissement, et l'octroi du droit de les utiliser. Ces mesures tarifaires en matière de TVA feront l'objet d'un arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, lequel fera ultérieurement l'objet d'une confirmation par le législateur conformément à l'article 37 du Code de la TVA. Pour répondre concrètement à vos questions, les tickets d'entrée au cinéma seront en effet soumis au taux de TVA réduit de 12 %, quel que soit l'opérateur qui octroie cet accès aux salles de cinéma. Cependant, l'application de ce taux de 12 % ne concerne naturellement ces opérations que lorsqu'elles ne sont pas exemptées de la taxe, comme c'est actuellement le cas pour l'application du taux de TVA réduit de 6 %. En effet, l'article 44, § 2, 9°, du Code de la TVA prévoit l'application d'une exemption de TVA pour l'organisation de représentations cinématographiques ainsi que les livraisons de biens étroitement liées à ces prestations de services par des organismes reconnus par l'autorité compétente, et pour autant que les recettes tirées de leurs activités, servent uniquement à en couvrir les frais. Cette exemption de TVA et les conditions de son application découle des articles 132, paragraphe 1, n) et 133, premier alinéa, a), de la directive TVA. La présente réforme tarifaire ne modifie en rien le champ d'application de cette exemption de TVA. Seul le taux applicable aux services qui ne sont pas exemptés est modifié.