La dispense du versement du précompte professionnel pour la recherche et le développement (R et D) constitue un incitant fiscal important pour les employeurs qui affectent des salariés à la recherche ou à des projets de recherche et développement. Cette mesure, prévue à l'article 275/3 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) et par les arrêtés d'exécution associés connaît cinq situations d'application distinctes: a) les universités, les hautes écoles, le Federaal Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek - Fonds fédéral de la Recherche scientifique - FFWO/FFRS, le Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek-Vlaanderen - FWO et le Fonds de la Recherche scientifique - FNRS - FRS-FNRS (article 275/3, § 1, premier alinéa du CIR 92); b) les institutions scientifiques agréées (article 275/3, § 1, deuxième alinéa du CIR 92); c) les entreprises qui paient ou attribuent des rémunérations à des chercheurs affectés à des projets ou programmes de R et D menés en exécution de conventions de partenariat conclues avec des universités ou hautes écoles ou des institutions scientifiques agréées (article 275/3, § 1, troisième alinéa, 1° du CIR 92); d) les Young Innovative Companies (article 275/3, § 1, troisième alinéa, 2° du CIR 92); e) les entreprises qui paient ou attribuent des rémunérations à des chercheurs qui sont engagés dans des projets ou programmes de R et D et qui ont un diplôme spécifique (article 275/3, § 1, troisième alinéa, 3° du CIR 92). Étant donné que cette mesure peut avoir une incidence budgétaire considérable et qu'elle est importante pour de nombreux secteurs, un aperçu actualisé semble s'indiquer. 1. Quels pourcentages de dispense (du précompte professionnel à verser) sont-ils en vigueur pour chacune de ces situations, et depuis quand? 2. Combien d'entreprises ont-elles eu effectivement recours à cette dispense au cours des cinq dernières années? Veuillez ventiler les chiffres par année et par code de dispense. 3. Combien de salariés ont-ils relevé de ce régime chaque année, par code de dispense, ainsi que par année pour les cinq derniers exercices d'imposition? 4. Pouvez-vous communiquer le montant total annuel de précompte professionnel non versé auquel les entreprises ont eu droit, par code de dispense et, si possible, une estimation du coût budgétaire pour le Trésor? 5. Veuillez opérer une ventilation par secteur du nombre d'entreprises ayant recours à cette mesure. 6. Des modifications ou des réformes de ce régime sont-elles actuellement en préparation au sein du SPF Finances ou du gouvernement, p. ex. dans le cadre de la réforme fiscale ou de la politique du coût salarial?
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La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).