À l'occasion de la communication relative à la récente initiative flamande visant à instaurer un "droit à l'erreur" dans les procédures administratives, la question de la frontière entre une erreur commise de bonne foi et un comportement frauduleux a refait surface. Des initiatives similaires existent également au niveau fédéral, telles que le droit à l'erreur évoqué dans l'accord de Pâques. Dans ce contexte se pose la question de l'impact que des mesures de souplesse administrative peuvent avoir sur la fraude à l'assurance, un phénomène qui engendre chaque année des pertes importantes en Belgique et mobilise des moyens considérables de la part des compagnies d'assurance et des autorités publiques. 1. Combien de cas de fraude à l'assurance ont été constatés en Belgique au cours des cinq dernières années? Merci de fournir les chiffres annuels pour l'ensemble de la période. 2. Pouvez-vous ventiler les chiffres pour la Flandre par province pour chacune des cinq dernières années? 3. De quels types de fraude à l'assurance s'agit-il principalement? Merci de fournir également une ventilation annuelle. 4. Quelles mesures prenez-vous pour, d'une part, protéger la bonne foi et, d'autre part, continuer à lutter efficacement contre la fraude, afin que la distinction reste claire et que le droit à l'erreur ne soit pas détourné?
B040
La réponse à ces questions relève de la compétence de mon collègue, M. David Clarinval, vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture (question n° 652 du 12 décembre 2025).