Dans le cadre de votre réforme des pensions, vous introduisez une condition supplémentaire de 35 années de travail effectif pour pouvoir bénéficier d'une pension anticipée. Cela implique de définir avec précision quelles périodes seront assimilées ou non à du travail effectif, notamment les périodes de congé maternité, de maladie ou de soins. Or, pour les carrières antérieures à 2003, les données administratives ne faisaient aucune distinction entre congé maternité et congé maladie: toutes ces périodes étaient assimilées de la même manière. Tout comme l'écartement en cas de grossesse. Vous avez vous-même reconnu que l'administration ne dispose pas des informations nécessaires pour différencier ces périodes et que les citoyens pourraient être amenés à fournir eux-mêmes des preuves. Dès lors, dans le cadre de cette réforme qui prévoit une différence de traitement entre les périodes de congé maternité et celles de maladie, comment ferez-vous concrètement pour les distinguer dans les dossiers antérieurs à 2003? Les travailleuses concernées devront-elles, vingt ou trente ans plus tard, apporter elles-mêmes des preuves de leur congé maternité? Et si ces preuves ne peuvent plus être retrouvées, cela signifie-t-il qu'elles seront pénalisées dans le calcul de leur pension, simplement parce que l'État ne distinguait pas ces périodes avant 2003? Pouvez-vous préciser comment vous comptez résoudre ce problème et garantir que les personnes concernées, et en particulier les femmes ayant eu des enfants avant 2003, ne soient pas lésées par l'absence de traçabilité administrative?
B040
Tout d'abord, je tiens à vous remercier d'avoir posé cette question, car elle me donne l'occasion de clarifier et, je l'espère, de dissiper définitivement les inquiétudes à ce sujet. Aucune femme ne devra elle-même apporter la preuve de son congé de maternité antérieur à 2003. Il est vrai que les données exactes de certaines périodes passées font actuellement défaut pour identifier, p. ex. les périodes de congé de maternité au Service Pensions. Pour remédier à ce problème, j'ai demandé au Service Pensions de prévoir les assimilations forfaitaires à cet effet et d'utiliser les données issues d'autres bases de données. Très concrètement, le projet de loi que j'ai présenté à mes partenaires de coalition lors de la deuxième lecture de la loi sur les pensions prévoit pour le congé de maternité un forfait de 16?semaines par enfant né avant 2005. Le citoyen ne doit pas présenter de pièces justificatives à cet effet, l'attribution se fait automatiquement sur la base des données du Registre national. Vous vous demandez peut-être pourquoi 2005 et non 2003?? Il ressort de l'analyse du Service Pensions que les données sont complètes à 100?% à partir de 2005. Étant donné que nous ne voulons pas prendre le risque de désavantager les femmes concernées par la période de transition 2003-2004, le forfait automatique s'applique à tout enfant né avant 2005. L'étroite collaboration entre les différents services publics nous permet de veiller à ce que la nouvelle loi sur les pensions soit mise en oeuvre de la manière la plus simple possible d'un point de vue administratif pour les citoyens.