J'ai été informée par le biais de l'OKRA des inquiétudes à propos d'un groupe particulièrement vulnérable de personnes dont la pension est encore payée en espèces à domicile. Ce service à domicile prend fin le 1er janvier 2026. Cela pose un sérieux problème pour quelque 3.000 pensionnés, parmi lesquels des personnes âgées de plus de 85 ans, des personnes porteuses d'un handicap, des bénéficiaires de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ainsi que de nombreuses personnes isolées. Malgré plusieurs tentatives, le Service fédéral des Pensions (SFP) ne dispose toujours d'aucun numéro de compte bancaire pour ces personnes. L'échéancier existant prévoit qu'elles recevront à partir de janvier un chèque circulaire par la poste, avec lequel elles devront se rendre elles-mêmes à un bureau de poste afin d'encaisser leur pension. Pour ce groupe cible souvent peu alphabétisé, qui connaît des problèmes de mobilité et n'a pas accès à une agence bancaire, cette solution est impraticable. En outre, aucun accord n'a encore été conclu avec les banques concernant la gratuité de l'encaissement de ces chèques. Le régime de procuration pour des membres de la famille ou des tiers demeure également flou. L'OKRA insiste pour obtenir un accompagnement supplémentaire de la part du SFP et des CPAS. Il demande que ce groupe restreint de 3.000 pensionnés, tout comme les personnes qui perçoivent aujourd'hui leur indemnité d'invalidité à domicile, puisse idéalement continuer de manière temporaire à bénéficier d'un paiement à domicile. Selon OKRA, bpost, qui détient le savoir-faire nécessaire, pourrait fonctionner en tant que sous-traitant de BNP Paribas Fortis, en charge de la gestion des comptes publics à partir du 1er janvier 2026. En outre, la réglementation existante prévoit toujours la possibilité d'un paiement à domicile. Cette suppression résulte du nouvel appel d'offres, dans lequel le paiement à domicile n'a plus été inclus. La solution des cartes prépayées n'a pas été prévue, dès lors qu'aucune banque ni aucun opérateur n'a répondu à cet appel d'offres. Si 13.000 des 16.000 pensionnés concernés sont passés au compte bancaire entre-temps, le groupe résiduel des 3.000 personnes les plus vulnérables demeure à la traîne. 1. Quelles mesures prendrez-vous afin de mettre en place un régime transitoire sur mesure pour ce groupe d'ici le 1er janvier? 2. Comment pouvez-vous garantir qu'aucune personne pensionnée ou porteuse d'un handicap ne sera privée à partir du 1er janvier de l'accès dans les délais, de manière sûre et gratuite à son allocation?
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1. Tout d'abord, je peux indiquer que le service a fourni un effort considérable ces derniers mois afin d'accompagner au mieux les citoyens dans ce changement, notamment grâce au déploiement d'une vaste campagne de communication via différents canaux, échelonnées dans le temps. Les bénéficiaires qui étaient encore payés par assignation ont été informés à plusieurs reprises de la suppression de ce mode de paiement, avec des explications sur les étapes à suivre pour passer au paiement par virement ou par chèque circulaire. Cet effort se reflète dans les résultats de la campagne: une très forte baisse du nombre de paiements par assignation a été constatée. D'environ 15.000 paiements par assignation au début de l'année 2025 à un peu plus de 2.000 à la fin de l'année 2025. Ce nombre pourrait encore diminuer pour les paiements du mois de janvier 2026. Le Conseil des ministres du 20 juin 2025 a en effet décidé de fournir des cartes prépayées aux bénéficiaires potentiellement vulnérables. À cet égard, le ministre des Personnes handicapées et moi-même avons été chargés de soumettre au Conseil des ministres un marché public sur ce sujet. Faute de soumissionnaire pour ce marché public, il est toutefois devenu impossible de proposer ce mode de paiement. Cela se reflète dans la décision du Conseil des ministres du 7 novembre. Concrètement, cette décision signifie ce qui suit: les bénéficiaires qui étaient payés par assignation postale et qui n'ont pas communiqué de numéro de compte seront, à partir de janvier, payés par chèque circulaire. Un basculement automatique vers le chèque circulaire a été effectué pour ces bénéficiaires. Pour les bénéficiaires qui recevront leur premier paiement après le 31 décembre 2025, le virement bancaire devient la norme. Si le bénéficiaire n'a pas accès aux services bancaires de base, un paiement par chèque circulaire restera également possible. Le Service Pensions est conscient que certains bénéficiaires peuvent rencontrer des difficultés lors de ce basculement automatique. C'est pourquoi, dans la seconde moitié du mois de décembre, une lettre d'information a été envoyée aux bénéficiaires qui reçoivent leur paiement au début du mois de janvier. Début janvier, les bénéficiaires qui reçoivent leur paiement à la fin du mois de janvier recevront également cette lettre. La lettre fournit des informations pratiques sur la manière dont un bénéficiaire peut encaisser son chèque circulaire. Plusieurs scénarios sont présentés: encaisser personnellement le chèque circulaire en espèces, faire encaisser le chèque circulaire par quelqu'un d'autre par le biais d'une procuration et encaisser un chèque circulaire sur un compte bancaire. Il est également rappelé que le bénéficiaire peut toujours communiquer son numéro de compte à vue personnel. Comme dans toute communication, une ligne d'assistance personnalisée est également proposée via différents canaux de communication tels que le téléphone, les rendez-vous, etc. 2. Les bénéficiaires qui ont reçu leur paiement par assignation en décembre et qui n'ont pas communiqué de numéro de compte recevront automatiquement un chèque circulaire dans leur boîte aux lettres à partir de janvier. Ils ne doivent entreprendre aucune démarche à cet effet, ce qui garantit la continuité du paiement à la date prévue selon le calendrier des paiements établi. Le Service fédéral des Pensions (SFP) a également engagé un dialogue avec le Conseil Consultatif Fédéral des Aînés (CCFA). Lors d'une présentation, le CCFA a été informé de la démarche, notamment de la campagne de communication à destination des bénéficiaires, ainsi que de l'état d'avancement des développements, y compris l'utilisation d'une procuration. Par ailleurs, le CCFA a eu l'opportunité de poser des questions et d'exprimer ses préoccupations. Souhaitant être tenu informé de l'évolution, une rencontre sera organisée en février 2026 afin que le SFP puisse à nouveau présenter un état des lieux. En outre, j'ai pris les initiatives nécessaires pour que le coût d'échange du chèque circulaire ne soit pas à la charge du bénéficiaire. Celui-ci peut encaisser gratuitement son chèque circulaire en espèces dans un bureau bpost disposant d'un point bancaire BNP Paribas. Une procédure a également été mise en place permettant au bénéficiaire de faire encaisser gratuitement son chèque circulaire par un tiers par le biais d'une procuration dans une agence BNP Paribas Fortis. Le coût de l'encaissement du chèque circulaire sera pris en charge au sein de l'enveloppe des "comptes 679". Le soutien apporté par le Service Pensions ces derniers mois sera également assuré dans les mois à venir. Par ailleurs, le Service Pensions continuera à suivre et à surveiller la situation au début de l'année 2026. Les bénéficiaires qui n'auront pas encaissé leur premier paiement par chèque circulaire début février seront contactés personnellement afin de déterminer l'aide dont ils ont encore besoin à cet égard.