Dans le cadre de votre réforme des pensions, la notion de jours effectifs joue un rôle déterminant, notamment pour l'ouverture du droit à la pension anticipée et pour l'application du malus en cas de départ avant l'âge légal. En effet, à partir du 1er janvier 2027, une année ne sera désormais prise en compte que si elle comporte au moins 156 jours de travail effectif, cette règle s'appliquant également aux années antérieures. Pour éviter le malus, il faudra en outre justifier 35 années d'au moins 156 jours effectifs chacune, pour un total de 7.020 jours de travail effectif au cours de la carrière. Or, cette condition exclut de fait de nombreuses personnes travaillant à temps partiel. P. ex., une personne ayant travaillé 42 ans à mi-temps, sans aucune interruption, ne totaliserait que 6.552 jours effectifs, et se verrait donc appliquer un malus, alors même que sa pension est déjà calculée sur des prestations réduites. Ce mécanisme risque de pénaliser doublement les travailleurs à temps partiel, et plus particulièrement les femmes, qui occupent encore aujourd'hui la majorité de ces emplois. Le rapport 2025 de la Commission d'étude sur le vieillissement indique d'ailleurs que près de 49 % des femmes salariées ne rempliraient pas les conditions pour éviter le malus. 1. Dans ce contexte, comment seront comptés les jours effectifs pour les travailleurs à temps partiel dans le nouveau système? 2. Des ajustements proportionnels sont-ils envisagés afin d'éviter une discrimination indirecte à l'encontre des femmes et des personnes aux carrières à temps partiel?
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Le malus sera d'application si la personne ne justifie pas de 35 années de carrière comprenant 156 jours travaillés ou assimilés par an et/ou n'atteint pas un total de 7.020 jour travaillé ou assimilé sur l'ensemble de la carrière. Concrètement: une personne qui a travaillé 35 années à mi-temps remplira bien la condition des 35 années de 156 jours travaillés, mais ne pourra prouver que 5.460 jours travaillés sur l'ensemble de la carrière. Comme les deux conditions ne sont pas remplies, un malus sera appliqué sur la pension de retraite anticipée. Aucune distinction n'est faite entre les carrières à temps plein, à temps partiel ou incomplètes. Il est toutefois important de souligner que les carrières composées exclusivement d'un emploi à mi-temps sont théoriquement possibles, mais restent extrêmement rares dans la pratique. Selon les chiffres du Service fédéral des pensions, basés sur les citoyens partis à la retraite en 2023, 99 % des hommes et 95 % des femmes qui remplissent la condition de travail de 35/156 équivalents temps plein (ETP) satisfont également à la condition de 7.020 ETP sur l'ensemble de la carrière. Cela démontre que les parcours professionnels constitués uniquement de travail à temps partiel sont plutôt l'exception que la règle. Les conditions à remplir pour ne pas subir de malus sur le montant de la pension de retraite anticipée sont les suivantes: - justifier une carrière de 35 années, dont chaque année comporte au moins 156 jours travaillés ou assimilés; - justifier, sur l'ensemble de la carrière, un total de 7.020 jours travaillé ou assimilé. Le calcul des jours s'effectue en jours ETP. En d'autres termes, il s'agit de jours convertis en unités de jours à temps plein. Une personne qui travaille à temps plein prouvera ainsi, pour une année civile complète, 312 jours travaillés en ETP: cela correspond, pour le malus, à 1 année sur les 35 années à prouver et à 312 jours sur les 7.020 jours à prouver. Une personne qui travaille à 80 %, sans congé pour soins, prouvera pour une année civile complète 250 jours travaillés en ETP: cela correspond, pour le malus, à 1 année sur les 35 années à prouver et à 250 jours sur les 7.020 jours à prouver. Une personne qui travaille à 50 %, sans congé pour soins, prouvera pour une année civile complète 156 jours travaillés en ETP: cela correspond, pour le malus, à 1 année sur les 35 années à prouver et à 156 jours sur les 7.020 jours à prouver. Lors de l'élaboration de cette réforme des pensions, nous avons tenu compte au maximum de la spécificité des carrières "féminines" et des travailleurs à temps partiel. Ainsi, le seuil pour qu'une année soit comptabilisée pour la pension anticipée et pour la réduction (malus) est fixé à 156 jours par an. Ce seuil de 156 jours a été choisi délibérément: il correspond exactement à la moitié d'une année complète de 312 jours et reste donc atteignable pour ceux qui travaillent à mi-temps. Pour la neutralisation du malus, nous prenons en compte : - les jours effectivement travaillés; - les congés pour soins (p. ex. congés thématiques, crédit-temps motivé, congé d'adoption, congé parental d'accueil, etc.); - le repos de maternité (congé de maternité, y compris les pauses d'allaitement et l'écartement du travail); - le congé de paternité; - le service militaire; - les périodes de maladie et d'invalidité; - le chômage temporaire; - les périodes de chômage des dockers, trieurs de poissons, déchargeurs de poissons, pêcheurs en mer et artistes. Les chiffres mentionnés dans la question ne tenaient pas encore compte de l'assimilation des périodes de maladie et d'invalidité pour la neutralisation du malus. De plus, la majorité des personnes potentiellement concernées ne devront travailler qu'une période limitée supplémentaire pour éviter le malus. La législation proposée est actuellement à l'état de projet et n'a pas encore été approuvée par le Parlement.