Dans le cadre de votre réforme des pensions, il est prévu que la période de référence utilisée pour calculer la pension du secteur public soit progressivement allongée jusqu'à 45 années. Actuellement, la pension d'un fonctionnaire est calculée sur la base du traitement moyen des dix dernières années de sa carrière, une période plus courte, qui reflète mieux l'évolution de la rémunération en fin de parcours. L'allongement de cette période entraînerait un calcul fondé sur une moyenne plus longue, et donc potentiellement moins favorable pour les travailleurs du secteur public dont la carrière est ascendante. Cette mesure vise à rapprocher le mode de calcul des pensions publiques de celui appliqué dans le secteur privé. Cependant, elle soulève plusieurs interrogations pour les carrières mixtes, c'est-à-dire celles comprenant des périodes tant dans le régime public que dans le régime salarié ou indépendant. Aussi, le nouveau système prévoit une augmentation progressive de cette période, d'une année supplémentaire selon l'année de départ à la pension. Cela rend le calcul particulièrement complexe lorsqu'une partie de la carrière a été effectuée dans un autre régime et soulève la question de savoir comment sera calculée la période de référence. 1. S'agira-t-il d'une moyenne unique intégrant les deux régimes? Ou chaque régime appliquera-t-il son propre calcul pour ensuite combiner les montants partiels? Aussi, comment sera traitée la transition pour les personnes ayant déjà effectué une partie de leur carrière sous l'ancien système? 2. Pouvez-vous préciser le mode de calcul prévu pour la période de référence en cas de carrière mixte, ainsi que les garanties offertes pour éviter toute inégalité de traitement entre travailleurs du public et du privé?
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Le traitement de référence constitue un élément de base du calcul de la pension des agents relevant d'un régime des fonctionnaires exclusivement. Actuellement il correspond au traitement moyen des dix dernières années de la carrière ou de toute la durée de la carrière de fonctionnaire si celle-ci est inférieure à dix ans. Par dérogation à cette règle, pour les personnes nées avant 1962, le traitement de référence correspond au traitement moyen des cinq dernières années de la carrière. L'allongement progressif de la période du traitement de référence, à partir de l'année 2027, ne concerne donc que la pension des fonctionnaires et pas celle des travailleurs salariés ou indépendants. Les personnes ayant une carrière mixte qui ont effectué une partie de leur carrière en tant que fonctionnaire, travailleur salariés et/ou travailleur indépendant, peuvent ouvrir un droit à pension dans chaque régime de pension auquel elles ont été soumises sur base des conditions déterminées pour le régime en question. De plus, chaque régime de pension applique ses propres règles de calcul. Dès lors, seule la période durant laquelle une personne a été soumise à un régime de pension des fonctionnaires, sera prise en compte dans le calcul de la période de traitement de référence pour sa pension de fonctionnaire. À cet égard, il n'y a aucune interférence avec les périodes durant lesquelles la même personne a effectué des prestations de travailleur salarié ou indépendant. Chaque régime de pension applique ses propres règles de calcul et les montants des différentes pensions sont ensuite globalisés. Les fonctionnaires ayant déjà accompli une partie de leur carrière sous l'ancien régime seront également soumises au nouveau régime. Le maintien de l'ancien régime pour ces fonctionnaires ne serait pas conforme à l'esprit de la réforme, dont l'objectif est de renforcer la soutenabilité financière du système de pension tout en assurant une mise en oeuvre graduelle de celle-ci. Concrètement, la durée sur laquelle le traitement de référence est calculé sera augmentée d'une année par an, sur une période de 35 ans, pour arriver à 45 ans. Une exception demeure toutefois pour les fonctionnaires nés avant 1962, pour lesquelles le traitement de référence continue à être calculé sur la base du traitement moyen des cinq dernières années et pour les fonctionnaires nés en 1962, pour lesquelles le traitement de référence continue à être calculé sur la base du traitement moyen des dix dernières années.