Le crédit d'impôt existant pour l'accroissement des fonds propres (article 289bis du CIR 1992) vise à encourager les investissements financés par des fonds propres par les indépendants en personne physique. Il s'agit d'un crédit imputable et remboursable accordé en récompense du mode de financement des investissements. Actuellement, le crédit d'impôt pour les personnes physiques s'élève à 10 % de l'accroissement des fonds propres professionnels, avec un plafond de 3.750,00 euros. La loi portant des dispositions diverses double à la fois le taux applicable et le plafond: le taux passe à 20 % et le plafond à 7.500,00 euros. Pour déterminer la base de calcul, l'indépendant doit prendre en compte l'accroissement des fonds propres professionnels, en comparant le montant à la fin de l'année civile en cours avec le montant le plus élevé constaté à la fin de l'une des trois années civiles précédentes. Les fonds propres professionnels correspondent à la différence positive entre: la valeur fiscale des immobilisations (article 41 du CIR 1992); et le montant total des dettes en cours liées à l'activité professionnelle génératrice de bénéfices ou de profits, dont la durée initiale est supérieure à un an. 1. En pratique, se pose tout d'abord la question de la valeur fiscale à prendre en compte lorsqu'un indépendant a investi dans une voiture particulière (non électrique): s'agit-il de la valeur avant application de la limitation de déductibilité fiscale liée aux émissions de CO2? 2. Pouvez-vous confirmer que, pour le calcul de la valeur fiscale de la voiture particulière, il convient de tenir compte de l'intégralité du prix d'acquisition (y compris la partie relative aux déplacements domicile-travail de l'attributaire de bénéfices et de profits)? Cette valeur d'acquisition doit-elle être réduite des amortissements effectivement admis pour les kilomètres strictement professionnels avant application de la limitation de déduction CO2 %, ainsi que des amortissements théoriquement admis pour les déplacements domicile-travail de l'attributaire de bénéfices et de profits?
B040
1. Pour déterminer la valeur fiscale des immobilisations à la fin de la période imposable, la valeur d'acquisition ou d'investissement de ces immobilisations, doit être diminuée des amortissements et réductions de valeur y afférents. Ce sont les amortissements et réductions de valeur qui sont admis fiscalement jusqu'à la fin de la période imposable visée, sans tenir compte de la limitation de la déductibilité des frais professionnels en fonction de l'émission de CO2. 2. Seule est prise en compte la valeur fiscale des immobilisations, dans la mesure où elles sont affectées à l'exercice de l'activité professionnelle et produisent des bénéfices ou profits.