Malgré l'interdiction légale de vendre des produits du tabac aux mineurs et l'interdiction des cigarettes électroniques jetables entrée en vigueur début 2025, il apparaît en pratique que les jeunes ont encore très facilement accès aux cigarettes électroniques. Par ailleurs, des influenceurs actifs sur des plateformes telles que TikTok ou Instagram présentent et valorisent des produits nicotiniques (cigarettes électroniques, sachets de nicotine, etc.), contribuant ainsi à normaliser la consommation de nicotine auprès des jeunes. 1. Comment évaluez-vous les résultats actuels des mesures de contrôle relatives à la vente de produits du tabac aux moins de 18 ans et à l'interdiction des cigarettes électroniques jetables? Quelles mesures supplémentaires envisagez-vous pour réduire davantage l'accessibilité de ces produits sur les canaux en ligne? 2. Comment le SPF Santé publique est-il actuellement mobilisé pour surveiller la promotion en ligne des produits nicotiniques sur les réseaux sociaux? Le service d'inspection dispose-t-il des capacités et des outils numériques nécessaires pour détecter et contrôler ces ventes en ligne illégales? Un renforcement de ces moyens est-il prévu? 3. Combien d'avertissements ont été émis et combien d'amendes ont été infligées pour promotion illégale de cigarettes électroniques en ligne? Combien de procès-verbaux ont été dressés et combien d'amendes administratives ont été infligées dans le cadre de la vente en ligne de cigarettes électroniques? 4. Existe-t-il une coopération européenne ou internationale avec des ministres homologues ou des organismes tels que l'Organisation mondiale de la Santé visant à limiter la diffusion et la promotion en ligne des produits nicotiniques? Si oui, quelles initiatives concrètes sont actuellement en cours?
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1. Le SPF Santé publique est fermement engagé à protéger les jeunes contre les produits à base de tabac et les cigarettes électroniques et aborde la problématique sur plusieurs fronts. Le contrôle de la vente aux jeunes se fait à la fois par des contrôles classiques et par des contrôles de type mystery shopping (MS). Depuis quelques années, les contrôles classiques sont complétés par des contrôles MS où des jeunes tentent eux-mêmes d'effectuer des achats. Les chiffres de 2025 montrent que pour les cigarettes et le tabac à rouler, le taux d'infraction est de 53 % (533 contrôles) et pour les cigarettes électroniques (conformes), il est de 55,5 % (396 contrôles). Les night-shops (73 % d'infractions) et les supermarchés (63 %) obtiennent les pires résultats. Malgré une légère baisse par rapport aux années précédentes, le nombre d'infractions reste élevé. Lutte contre les produits illégaux: en 2025, plus de 140.000 cigarettes électroniques jetables illégales ont été saisies. Actions contre la vente en ligne: le service Inspection a récemment pris plusieurs initiatives pour s'attaquer à la vente et à l'achat en ligne de cigarettes électroniques via des sites belges et étrangers. Une collaboration avec DNS permet d'identifier les sites belges non conformes, de les avertir et, éventuellement, de les mettre hors ligne de manière permanente. Des discussions avancées sont également en cours avec le Centre pour la Cybersécurité Belgique afin de bloquer l'accès des consommateurs belges aux sites étrangers. Collaboration avec les réseaux sociaux: des partenariats existent pour supprimer les annonces et profils qui enfreignent la législation. Pour les dossiers graves, les personnes derrière ces annonces et/ou profils font l'objet d'un suivi approfondi par le service Inspection. Si nécessaire, des visites domiciliaires sont effectuées avec l'appui de la police pour saisir les produits illégaux. 2. Le service Inspection du SPF Santé publique dispose d'une équipe spécialisée en e-commerce, qui se consacre entièrement à la surveillance du marché en ligne, avec un accent particulier sur la publicité et la vente. Cette équipe suit de près tous les canaux en ligne, qu'il s'agisse d'entreprises ou de particuliers vendant des cigarettes électroniques. Actuellement, le service Inspection utilise des outils tels que des webcrawlers fournis par la Commission européenne pour réaliser ses contrôles et se spécialise dans les enquêtes OSINT (Open Source Intelligence). Afin de mieux cibler la lutte contre le commerce illégal, des moyens supplémentaires sont prévus pour les prochaines années. Cela permettra d'étendre nos contrôles, en mettant l'accent sur les canaux de vente en ligne et le commerce transfrontalier. 3. Notre service agit d'abord de manière préventive: en cas de première infraction, un avertissement est généralement envoyé, informant la partie concernée de la législation et des conséquences en cas de récidive. Si un procès-verbal de constat d'infraction est établi, les amendes administratives commencent à partir de 2.000 euros pour la publicité. En 2025, plus de 40 avertissements ont été envoyés à des webshops nationaux et à des profils sur les réseaux sociaux pour avoir fait de la publicité en ligne pour des cigarettes électroniques. Pour la vente en ligne de cigarettes électroniques, plus de 30 procès-verbaux ont été dressés pour un montant total de plus de 18.000 euros d'amendes administratives. 4. Au niveau européen, le service Inspection collabore avec les services d'inspection du commerce électronique d'autres États membres de l'UE afin d'échanger les bonnes pratiques. En ce qui concerne les produits à base de tabac et les cigarettes électroniques, des concertations ont lieu notamment avec les Pays-Bas, le Luxembourg, la Suède, la France, la Hongrie et la Pologne, ce qui contribue à une approche plus uniforme et plus efficace des contrôles de la vente en ligne illégale. Le service Inspection entretient également de bonnes relations avec l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) dans le cadre de l'application du DSA, ce qui renforce la force exécutoire de nos demandes de retrait de contenus interdits. Grâce au réseau européen des autorités compétentes en matière de DSA, des actions peuvent être entreprises quel que soit l'État membre où la plateforme est enregistrée. Malgré nos efforts de coopération en matière de mise en oeuvre, il est important de savoir qu'une approche harmonisée dans l'ensemble de l'UE n'est pas possible. En effet, la vente en ligne de produits de tabac reste autorisée dans plusieurs États membres. La Commission européenne a annoncé qu'une proposition pour la révision de la directive sur les produits du tabac est prévue pour 2026. Dans ce cadre, nous plaiderons pour une interdiction européenne de la vente en ligne.