Je souhaiterais obtenir des informations sur les avancées que vous avez réalisées, au sein de votre domaine de compétences, dans l'exécution des décisions prises par le Conseil ministériel restreint fédéral le 2 septembre 2025 concernant le Moyen-Orient et la souveraineté palestinienne, et qui visent à mettre en oeuvre une solution à deux États et à accroître la pression sur le gouvernement israélien. 1. Quels efforts ont été réalisés depuis afin d'améliorer la situation humanitaire à Gaza? À combien s'élève à ce jour le budget total dégagé pour l'aide humanitaire? Combien de transports ont été effectués? Comment évoluera notre contribution à l'avenir? 2. À combien de reprises les largages humanitaires réussis Cerulean Skies 2 ont-ils été réitérés? Comment réagissez-vous aux critiques selon lesquelles les largages aériens sont inefficaces? Combien de largages aériens sont encore programmés? 3. Quelle suite le gouvernement a-t-il donnée aux demandes de l'Organisation mondiale de la Santé en vue de poursuivre activement les évacuations médicales d'enfants vulnérables? Combien d'enfants sont concernés? 4. Quelles sanctions claires la Belgique a-t-elle instaurées au niveau national à l'égard des organisations de colons et des colons violents? Quelles propositions les services gouvernementaux ont-ils formulées à ce propos et quelles propositions ont été retenues? Combien de personnes sont concernées? 5. Qu'a entrepris le gouvernement fédéral afin de parvenir avec les régions à une décision commune d'interdiction totale des exportations et du transit d'armes vers Israël, et afin de garantir le respect de cette interdiction? Des chiffres montrent-ils que des progrès ont été réalisés dans ce domaine et que la quantité d'armes et de biens à usage militaire acheminés illégalement vers Israël est en baisse? 6. Qu'avez-vous entrepris dans le cadre de vos compétences afin de parvenir à un embargo national sur les importations de marchandises provenant des territoires occupés et fabriquées par le pouvoir occupant? Qu'avez-vous fait pour garantir les contrôles nécessaires et le respect de cette interdiction d'importation? Pour quand l'arrêté royal est-il attendu? Qu'attendez-vous concrètement de vos collègues ministres? 7. Qu'avez-vous entrepris et que ferez-vous encore dans le cadre de vos compétences afin de mettre la Belgique en parfaite conformité avec l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 19 juillet 2025? 8. Quelles sont les conséquences du refus que vous opposez à toutes les demandes de survol de notre espace aérien émanant de l'armée israélienne? Combien de demandes avez-vous reçues et refusées? Combien de demandes votre département a-t-il reçues par an ces cinq dernières années? 9. Quel a été le résultat de la vaste analyse de tous les achats publics actuellement effectués en Israël, qui vise à renforcer l'autonomie stratégique générale de la Belgique et de l'Europe? Avez-vous pris des décisions avisées au sein de votre département? 10. Quelles démarches la Belgique a-t-elle entreprises afin de plaider activement en faveur d'un embargo européen sur les armes et sur les biens à double usage lorsque l'utilisateur final est militaire? 11. À quelles occasions officielles la Belgique a-t-elle clairement manifesté son soutien aux mesures européennes requérant une majorité qualifiée, telles qu'énumérées dans la décision du Conseil ministériel restreint fédéral (volet commercial de l'accord d'association, volet recherche de l'accord d'association, Open Skies, NDICI, TAIEX, système Schengen, etc.)? 12. Quelles propositions additionnelles majeures visant à accroître la pression sur Israël la Belgique a-t-elle reçues de la Commission et du Service européen pour l'Action extérieure après avoir fait connaître sa position? 13. Où et comment la Belgique a-t-elle plaidé en faveur de la création d'une force d'interposition placée sous le mandat des Nations Unies? 14. Quelle expertise en matière de construction de l'État, de mise en place d'institutions démocratiques et d'élaboration de lois le gouvernement fédéral a-t-il apportée à la Palestine? 15. Quel programme spécial, soutenu par la coopération belge au développement, a été mis en place afin de permettre la reconstruction de la Palestine? Quels en sont les moyens et les résultats à ce jour? 16. Quels dommages causés à des entités belges sont recensés dans le Registre des dommages de l'ONU? 17. Quelles démarches concrètes la Belgique a-t-elle entreprises afin de plaider pour le transfert à l'Autorité palestinienne des recettes fiscales auxquelles elle a droit? 18. Qu'a entrepris la Belgique pour que la Palestine soit pleinement reconnue par le Fonds monétaire international et la Banque mondiale? 19. Quelles résolutions s'inscrivant dans l'esprit de l'accord du Conseil ministériel restreint la Belgique a-t-elle introduites et soutenues sans équivoque dans les forums internationaux? Quels textes sont encore en préparation? 20. À quels événements internationaux sur le Moyen-Orient et la souveraineté palestinienne la Belgique a-t-elle déjà participé et participera-t-elle encore? 21. Dans quelles déclarations formelles la Belgique a-t-elle condamné les violations du droit international dans les territoires palestiniens occupés? 22. Quel soutien concret la Belgique a-t-elle apporté au mandat des fonctionnaires internationaux et des diplomates, d'une part, ainsi qu'à la liberté de la presse et au droit des journalistes d'exercer leur travail librement et en toute sécurité, d'autre part?
B040
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).