Je m'adresse à vous au sujet du transfert prévu vers la Belgique de monsieur Lars De Smet, un citoyen belge détenu en Macédoine du Nord depuis mai 2022. La famille de monsieur De Smet m'a informée en détail des conditions de sa détention: - il est détenu en Macédoine du Nord depuis mai 2022, dans des conditions qualifiées de graves et inhumaines par le Conseil de l'Europe, plus précisément par le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT); - des cas de négligence médicale grave et d'absence de soins adéquats ont été signalés, ce qui a un impact direct sur sa santé; - les autorités belges ont approuvé officiellement son transfert vers la Belgique en janvier 2025 dans le cadre de la Convention de Strasbourg sur le transfèrement des personnes condamnées (1983); - la Macédoine du Nord, qui avait accepté initialement le transfert, bloquerait désormais son exécution en exigeant une garantie de deux tiers de la peine, ce qui, selon la famille, ne constitue pas une exigence légitime ni existante dans le cadre de la Convention de Strasbourg. En vue de l'assistance consulaire, de la protection des droits d'un citoyen belge à l'étranger et des conventions internationales relatives au transfèrement des personnes condamnées, j'aurais souhaité poser les questions suivantes. 1. Quelles mesures concrètes votre département a-t-il prises depuis l'approbation du transfert international, en janvier 2025, afin de procéder au transfert effectif de monsieur De Smet de la Macédoine du Nord vers la Belgique? 2. Pouvez-vous confirmer si la Macédoine du Nord a bloqué officiellement le transfert et, dans l'affirmative, quels arguments juridiques et/ou diplomatiques précis elle invoque à cet effet? 3. Quelle est la position de la Belgique par rapport à l'exigence d'exécution des deux tiers de la peine, que la Macédoine du Nord aurait posée comme condition selon la famille, et quels moyens juridiques ou diplomatiques la Belgique a-t-elle mis en oeuvre pour contourner ou résoudre cette objection, qui semble contraire à l'esprit de la Convention de Strasbourg? 4. Quelles démarches diplomatiques ou consulaires ont été entreprises auprès des autorités nord-macédoniennes, afin de garantir que les conditions de détention de monsieur De Smet, compte tenu des rapports du CPT et des signalements de négligence médicale, soient conformes aux normes internationales contraignantes en matière de droits de l'homme? 5. Votre département estime-t-il qu'au vu de l'urgence et des signalements de détention inhumaine, l'assistance consulaire fournie à monsieur De Smet a été suffisante? Dans la négative, quelles mesures supplémentaires ont été ou sont prises pour lui fournir l'assistance médicale et psychologique nécessaire à court terme?
B040
1 à 3. Le transfèrement ressort de la compétence du SPF Justice. 4. Dans le cadre de l'assistance consulaire, les actions suivantes ont été entreprises par mon département: - contacts avec la famille en Belgique et informer celle-ci; - mise à la disposition d'une liste d'avocats; - démarches auprès des autorités locales afin de clarifier la procédure judiciaire, plus particulièrement le système des avocats pro bono; - notre consul à Sofia et notre consule honoraire à Skopje ont rendu cinq visites consulaires et se sont entretenus avec le directeur de la prison sur les conditions de détention et ont sollicité des améliorations; - grâce à l'intervention du consulat monsieur De Smet reçoit une aide mensuelle financière sous forme d'avances remboursables; - cette intervention a également permis à monsieur De Smet de recevoir des vêtements chauds, des couvertures et des médicaments. 5. L'assistance prévue par le Code consulaire a été fournie. Mes services continueront bien entendu dans le futur à prêter cette assistance, et veilleront notamment à ce que sa santé tant mentale que physique soit prise en charge par les autorités de la Macédoine du Nord.