Depuis octobre 2024, le SPF Mobilité ne reconnaît plus les permis de conduire palestiniens délivrés après le 7 octobre 2023, même lorsque le SPF Affaires étrangères en confirme l'authenticité. Cette décision fait suite à une enquête policière portant sur une fraude à grande échelle. Un examen individuel n'est actuellement pas possible, dès lors que l'Office Central pour la Répression des Faux de la police fédérale n'examine plus ces documents. Cette situation pourrait être revue une fois l'enquête en cours du SPF Affaires étrangères clôturée. C'est ce qu'indique le ministre Crucke en réponse à la question écrite n° 499 du 11 septembre 2025 de Niels Tas (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n°26). 1. Quelles informations pouvez-vous communiquer au sujet de l'enquête en cours du SPF Affaires étrangères? Qu'examine-t-on exactement et quel est l'objectif de cette enquête? 2. Pourquoi une enquête complémentaire est-elle nécessaire, alors même que le SPF Affaires étrangères confirme bel et bien l'authenticité de certains permis de conduire palestiniens? 3. Quand cette enquête sera-t-elle clôturée? 4. Reconnaissez-vous le caractère arbitraire et discriminatoire de cette mesure?
B040
Le SPF Affaires étrangères ne met pas en doute la politique du SPF Mobilité et Transport en ce qui concerne la politique menée au sujet des demandes d'équivalence des permis de conduire palestiniens. L'enquête demandée par le SPF Affaires étrangères permettra de placer cette question dans son contexte général et d'avoir une meilleure compréhension de la situation sur le terrain. L'enquête est toujours en cours. Je n'ai pas d'indication à ce stade sur sa durée.