Le gouvernement a l'intention d'imposer un système d'enregistrement du temps de travail à partir du 1er janvier 2027. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'une directive européenne et de son interprétation dans l'arrêt CCOO rendu par la Cour de justice de l'Union européenne en 2019, confirmé par la Cour fin 2024 dans l'arrêt Loredas. Les États membres doivent ainsi obliger les employeurs à instaurer un "système objectif, fiable et accessible" permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur. La Cour souligne toutefois à cet égard que "l'obligation générale d'enregistrement du temps de travail ne fait pas obstacle à ce qu'une réglementation nationale prévoie des particularités, soit à l'initiative du secteur d'activité concerné, soit en raison des spécificités de certains employeurs, notamment leur taille, pour autant que cette réglementation fournisse aux employés des moyens effectifs de nature à garantir le respect des règles relatives, notamment, à la durée maximale hebdomadaire de travail". Cette marge de manoeuvre est très importante car, même si les employeurs sont libres de choisir la manière dont ils contrôlent le temps de travail, l'enregistrement obligatoire du temps de travail risque de se transformer en une nouvelle charge administrative pour de nombreux employeurs, en particulier les PME. 1. Comment interprétez-vous l'obligation européenne en question? 2. Interpréterez-vous cette obligation de la manière la plus minimaliste possible et tirerez-vous le meilleur parti de la flexibilité et des exceptions prévues à cet égard? 3. Comment garantirez-vous que l'enregistrement obligatoire du temps de travail ne devienne pas une nouvelle charge administrative excessive pour les employeurs, sans avantages évidents pour les travailleurs? 4. Comment comptez-vous concilier l'enregistrement obligatoire du temps de travail avec les formes de travail modernes, comme le télétravail, les heures supplémentaires et l'annualisation du temps de travail?
B040
Le Conseil d'État a rendu, le 19 septembre 2025, son avis sur l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses, adopté en première lecture par le Conseil des ministres (avis n° 78.106/1/V). Dans cet avis, le Conseil d'État a entre autres attiré l'attention sur la jurisprudence de la Cour de justice relative à l'enregistrement du temps de travail (arrêts C-55/18 du 14 mai 2019 (CCOO c. Deutsche Bank) et C-531/23 du 19 décembre 2024 (Loredas)). Dans ces arrêts, la Cour de justice a jugé que les États membres de l'Union européenne sont tenus de prévoir, dans leur législation du travail, un dispositif obligeant les employeurs à établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail effectué par chaque travailleur de manière objective, fiable et accessible. Dans le cadre de l'accord budgétaire et compte tenu de l'avis du Conseil d'État, le gouvernement a décidé de mettre la législation belge du travail en conformité avec la jurisprudence européenne précitée. À cet effet, un avant-projet de loi sera élaboré en collaboration avec la ministre Matz afin d'obliger les employeurs des secteurs privé et public à mettre en place un système permettant de suivre le temps de travail des travailleurs de manière objective, fiable et souple. La loi ne prescrira toutefois pas la forme que ce système devra prendre. L'employeur disposera donc d'une liberté de choix en la matière. En ce qui concerne les exceptions à la mesure du temps de travail, il ressort d'une première analyse de mes services que les cadres dirigeants ne devraient pas être soumis à l'obligation de mesure du temps de travail. Cette question fera bien entendu encore l'objet d'un examen plus approfondi lors de l'élaboration des textes. Il est prévu que cette nouvelle réglementation entre en vigueur le 1er janvier 2027 et qu'elle soit également applicable au secteur public. Les employeurs qui ne disposent pas encore d'un tel système ont jusqu'à la fin du premier trimestre 2027 pour se conformer aux nouvelles dispositions. Les partenaires sociaux des secteurs public et privé auront encore la possibilité de donner leur avis sur le projet de texte.