B039
Selon le procès-verbal du conseil communal de Bruges du 28 novembre 2022, après concertation entre la Régie des Bâtiments, la ville de Bruges et le Sint-Andreasinstituut, il a été convenu que la Régie mettrait temporairement les terrains situés Oude Gentweg 75A à disposition de la ville de Bruges et de l'école, dans l'attente d'une vente définitive du site. L'accord portait notamment sur deux zones pour un total de 3.009 m2. La Régie avait indiqué vouloir quitter l'ensemble du site au cours de la période 2025-2026, dont la valeur est estimée à 4 millions d'euros. Actuellement, des conteneurs temporaires se trouvent toujours sur le site et les autorisations prévues expireront prochainement. 1. Quel est le calendrier actuel pour le déménagement des services de la Régie du site situé Oude Gentweg 75A? Ce départ est-il toujours prévu en 2025-2026? 2. Confirmez-vous qu'il existe ou qu'il existait un engagement pour la vente (d'une partie) du site Oude Gentweg 75A au Sint-Andreasinstituut (ou à la ville de Bruges)? Une décision ou un contrat formel ont-ils entre-temps été actés pour la vente (d'une partie) du site Oude Gentweg 75A au Sint-Andreasinstituut? Dans l'affirmative, quand cette décision a-t-elle été prise, quel est le prix convenu et quelles zones du site sont concernées par la vente? Dans la négative, où en est actuellement ce dossier? La vente à l'école est-elle effectivement prévue ou une autre procédure est-elle envisagée (vente publique, marché public, etc.)? 3. La valeur estimée initiale de 4 millions d'euros a-t-elle entre-temps été actualisée par le Comité d'acquisition fédéral ou par une autre autorité? Dans l'affirmative, quelle est l'estimation actuelle? Dans la négative, une telle actualisation de la valeur estimée initiale est-elle prévue? Dans l'affirmative, quand? 4. Quelles étapes doivent encore être réalisées avant de pouvoir procéder à une éventuelle vente? 5. Des négociations sont-elles en cours avec le Sint-Andreasinstituut ou avec d'autres parties?
B040
1. Dans la convention entre la Régie des Bâtiments et la ville de Bruges, il a été communiqué, sous réserve, que le déménagement aurait peut-être lieu en 2025-2026. Il convient toutefois de prendre en considération l'impact du nouveau plan d'infrastructure du SPF Finances sur le déménagement en question. En effet, le SPF Finances prévoit de centraliser une partie considérable de ses services à Bruges, ce qui fait que certains espaces du Kamgebouw ne seraient plus libérés, contrairement à ce qui était visé auparavant. De ce fait, le site Oude Gentweg ne pourra être quitté que d'ici 2028-2029. 2. Une convention a été conclue entre la Régie des Bâtiments et la ville de Bruges, par laquelle les deux parties confirment leur intention de collaborer dans les années à venir s'agissant du site Oude Gentweg. Cette convention signifie, entre autres, que la Régie des Bâtiments est disposée à vendre le site à la ville de Bruges par le biais d'une expropriation dès que celui-ci n'aura plus d'utilité fédérale. 3. La valeur estimée initiale de 4 millions d'euros n'a pas encore été actualisée par le Comité d'acquisition fédéral. L'estimation sera revue dès qu'une date concrète pour la vente par expropriation sera connue, de sorte que la vente soit basée sur une estimation récente. 4. La première étape consiste à héberger ailleurs les services publics fédéraux encore hébergés actuellement sur le site Oude Gentweg à Bruges. Ensuite, une estimation actualisée sera soumise à la ville de Bruges. Si celle-ci souhaite acquérir le site à la valeur actualisée, la Régie des Bâtiments fera le nécessaire pour obtenir l'accord indispensable de l'Inspection des Finances après quoi le dossier sera soumis à mon approbation. Enfin, la Régie des Bâtiments donnera mandat au Comité d'acquisition fédéral pour dresser l'acte. 5. En ce moment, il n'y a pas de négociations concrètes en cours. Je tiens toutefois à souligner que la ville de Bruges dispose déjà d'un droit d'usage sur une partie du site géré par la Régie des Bâtiments, afin de répondre aux besoins principaux de la ville de Bruges et du Sint-Andreasintituut.