B038
À l'occasion de la Journée internationale du souvenir trans, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) a publié une nouvelle étude mettant en évidence la persistance de discriminations importantes à l'égard des personnes transgenres et non binaires en Belgique, sept ans après la précédente enquête. Selon ce rapport, plus de 80 % des répondants déclarent avoir subi au moins une discrimination au cours des deux dernières années, notamment en ligne (51,4 %), dans les soins de santé (39,4 %) ou dans l'accès à l'emploi (36,6 %). Seules 8,6 % des personnes ayant vécu une discrimination ont déposé plainte. L'étude souligne également un état de santé perçu comme nettement moins bon que celui de la population générale, ainsi que des obstacles persistants dans l'accès aux soins, en particulier aux soins transspécifiques (délais, coûts, craintes de réactions négatives). En outre, certains facteurs - résidence en région bruxelloise, handicap, stress économique, appartenance à une minorité ethnique ou culturelle - multiplient les risques de discrimination, y compris dans l'accès aux soins ou aux services. 1. Disposez-vous de données récentes concernant les signalements ou plaintes pour discrimination liée à l'identité de genre auprès des services fédéraux? 2. Quelles mesures votre administration met-elle en oeuvre pour faciliter l'accès à l'information et aux mécanismes de plainte pour les personnes transgenres et non binaires? 3. Des campagnes de sensibilisation visant à lutter contre ces discriminations, notamment dans les soins de santé et les services publics, sont-elles prévues? 4. Quelles actions sont envisagées pour améliorer l'accès aux services pour les personnes transgenres et non binaires cumulant d'autres vulnérabilités (handicap, précarité, minorité culturelle)? 5. Votre cabinet collabore-t-il avec l'IEFH pour suivre ces discriminations et renforcer la protection des personnes concernées?
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1. Nous disposons des données du rapport annuel de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH). En effet, les personnes transgenres et non-binaires ont la possibilité de faire des signalements auprès de l'IEFH. En 2024, l'IEFH indique que 10 % des signalements provenaient de questions en lien avec l'identité de genre, 9 % en lien aux transitions sociales ou médicales et 2 % en lien avec l'expression de genre. La plupart de ces signalements concernaient des discours de haine et des discriminations dans le contexte professionnel, des difficultés avec la sécurité sociale ou les compagnies d'assurance, des questions sur la procédure juridique pour modifier l'enregistrement du genre/sexe ou le prénom et des violences en raison de la transidentité. 2 à 4. Le précédent plan d'action national LGBTQIA+ "Pour une Belgique LGBTQI+ Friendly" a pris fin en 2024. Mon administration est en charge de la rédaction des contributions fédérales pour le présent plan d'action. Celles-ci seront basées sur de différentes sources: une note commandée à Forbidden Colours par l'IEFH et Unia et qui analyse les mémorandums des organisations faîtières LGBTQIA+ et de Transgender Infopunt; de consultations avec la société civile; de recommandations de l'IEFH; de recommandations internationales ainsi que de connaissances et de recherches scientifiques qui montrent quelles interventions politiques sont efficaces et ont un impact dans la lutte contre la discrimination et l'intolérance. Nous visons la publication du prochain plan d'action pour la fin du mois de mai 2026. 5. Mon cabinet entretient une collaboration étroite avec l'IEFH, notamment dans le suivi des discriminations et le renfort de la protection des personnes transgenres et non-binaires. Nous sommes également en contact avec le monde associatif.