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Bulletin n° : B038 - Question et réponse écrite n° : 0215 - Législature : 56


Auteur Carmen Ramlot, LENGAG (07288)
Département Ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des Personnes handicapées et de l'Égalité des chances
Sous-département Protection consom., Lutte contre la fraude soc., Personnes handicapées, Égalité des chances
Titre Inclusion en Belgique (QO 008735C).
Date de dépôt01/12/2025
Langue F
Publication question     B038
Date publication 15/01/2026, 20252026
Statut questionRéponses reçues
Date de délai08/01/2026

 
Question

Un récent article de presse souligne que, sur le plan de l'inclusion et de l'égalité des chances, la Belgique reste en retard par rapport à plusieurs pays européens. Malgré un cadre juridique protecteur, les inégalités persistent dans l'accès à l'emploi, à l'éducation, aux soins et à la participation citoyenne. La Belgique a d'ailleurs été rappelée à l'ordre par des instances internationales sur le manque de résultats concrets et sur l'absence d'indicateurs de suivi harmonisés. L'article paru récemment dans L'Écho met en lumière les lacunes persistantes de la Belgique en matière d'inclusion et d'égalité des chances, malgré des engagements répétés tant au niveau national qu'international. 1. Disposez-vous de données actualisées permettant de comparer la Belgique avec les autres pays européens en matière d'inclusion (emploi des personnes en situation de handicap, égalité hommes-femmes, inclusion des minorités, etc.)? 2. Quels mécanismes de suivi et d'évaluation sont actuellement utilisés par le gouvernement fédéral pour mesurer l'efficacité des politiques d'inclusion, et comment garantissez-vous une collecte de données harmonisée avec les régions? 3. Quelles actions prioritaires entendez-vous mettre en place dans les prochains mois pour réduire concrètement les écarts constatés, en particulier dans les domaines du marché du travail et de l'enseignement supérieur? 4. Comment le gouvernement fédéral compte-t-il renforcer la coordination avec les régions, les communautés et les pouvoirs locaux afin que l'inclusion ne reste pas un principe théorique mais se traduise par des résultats tangibles pour les citoyens? 5. Envisagez-vous de proposer un plan fédéral renforcé, assorti d'objectifs mesurables et d'un calendrier précis, afin que la Belgique ne soit plus pointée du doigt comme "mauvais élève" en Europe en matière d'inclusion?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B040
Date publication 30/01/2026, 20252026
Réponse

1. La Belgique dispose de données statistiques récentes et strictement comparables au niveau européen en matière d'inclusion. P. ex., concernant l'emploi des personnes en situation de handicap, Eurostat publie des indicateurs sur base des enquêtes EU-SILC et EU-LFS (Disability statistics). Eurostat propose les Migrant integration statistics (taux d'emploi, chômage, conditions d'emploi), complétées par les enquêtes de la Fundamental Rights Agency (FRA) (EU-MIDIS) sur l'expérience de la discrimination, ce qui nous permets d'avoir des données sur l'intégration des minorités. Pour des données sur l'égalité entre les hommes et les femmes, l'EIGE diffuse le Gender Equality Index et Eurostat mesure l'écart de rémunération horaire non ajusté, décliné au niveau national par Statbel. Ces informations alimentent les grands systèmes statistiques de l'Union européenne et de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques, et sont également intégrées aux analyses de la FRA, ce qui permet de situer la Belgique par rapport aux autres États membres. 2. Je souligne que le niveau fédéral dispose de deux organismes indépendants de référence en matière d'égalité: Unia et l'Institut pour l'Égalité des Femmes et des Hommes. Ces deux institutions jouent un rôle essentiel dans la mesure des progrès réalisés dans leurs domaines respectifs et, partant, dans l'évaluation des politiques menées. Leurs analyses et recommandations contribuent à renforcer l'efficacité et la cohérence des politiques publiques en matière d'égalité. Pour vous citer quelques exemples: l'institution publique interfédérale indépendante qui lutte contre la discrimination et promeut l'égalité, Unia, publie régulièrement le Monitoring socio-économique en collaboration avec le SPF Emploi. Ce rapport fournit des indicateurs très précis sur la place des différents groupes sur le marché du travail. L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes publie chaque année un rapport sur l'écart salarial entre les femmes et les hommes. En 2025, l'Institut a également publié un rapport sur les femmes en situation de vulnérabilité sur le marché du travail et un cinquième bilan de la loi du 28 juillet 2011 relative aux quotas de genre dans les conseils d'administration. En parallèle, la Belgique s'est positionnée comme pionnière en Europe à travers le projet Improving Equality Data Collection in Belgium (IEDCB), qui vise, notamment, à renforcer la qualité et l'harmonisation de nos equality data entre les différents niveaux de pouvoir. Il contribue à garantir une meilleure comparabilité des indicateurs entre le fédéral, les régions et les communautés. Ce projet a permis de développer l'Equality Data Hub, une plateforme centrale accessible à tous qui rassemble les données disponibles sur la discrimination et l'égalité pour différents critères protégés. Vous pouvez facilement, en vous rendant sur le site web, identifier les données existantes. Suite aux recommandations formulées dans le projet IEDCB, j'ai annoncé la création d'une instance de concertation dédiée aux données relatives à l'égalité. Cette plateforme aura pour mission de rassembler l'ensemble des acteurs concernés, afin de renforcer la coordination et d'améliorer la qualité, la cohérence et la comparabilité des données disponibles en matière d'égalité dans notre pays. 3 et 4. Comme vous le soulignez dans ces points, il est essentiel que la politique d'inclusion ne se limite pas à des intentions, mais qu'elle se traduise par des résultats concrets sur le terrain, et que les différents niveaux de pouvoir agissent de manière coordonnée. Dans ce cadre, la Conférence interministérielle (CIM) Égalité des chances a été lancée le 21 octobre 2025. Cette plateforme vise à renforcer la coopération entre le niveau fédéral, les régions, les communautés et les pouvoirs locaux, et à élaborer un cadre interfédéral d'action permettant d'améliorer la cohérence des politiques d'inclusion dans notre pays. Dans ce cadre, chaque entité pourra élaborer son propre plan de lutte contre les discriminations selon une structure et une méthodologie commune, tout en conservant la possibilité d'y intégrer des priorités et des accents spécifiques, en fonction de ses compétences et de sa réalité. Le cadre d'action reposera sur des principes de base partagés et prévoira également une approche plus harmonisée du suivi et de l'évaluation, afin de rendre les résultats plus transparents et plus comparables. Étant donné que la politique d'inclusion couvre plusieurs domaines - notamment le marché du travail, l'enseignement et la santé - cette coopération interfédérale est indispensable pour développer des mesures complémentaires. En décembre 2025, la méthodologie a été approuvée, ce qui nous permet aujourd'hui de travailler effectivement à l'élaboration du contenu du plan. Des mesures ciblées sont en cours d'élaboration afin de réduire les écarts dans différents domaines de la vie en société. Au niveau fédéral, une attention particulière sera donc également portée au marché du travail, qui constitue un levier essentiel pour réduire concrètement les inégalités. En ce qui concerne l'enseignement supérieur, je rappelle qu'il s'agit principalement d'une compétence des communautés, ce qui rend indispensable la concertation avec les entités compétentes au sein de la CIM afin d'aboutir à des mesures complémentaires et à une politique cohérente. 5. Nous travaillons effectivement, dans le cadre interfédéral, à plusieurs plans fédéraux renforcés, assorti d'objectifs mesurables et de calendriers précis. Mon administration collabore étroitement avec la Commission européenne et nos partenaires européens afin de s'inspirer des meilleures pratiques et d'améliorer en continu notre système de suivi. Pour rappel, notre objectif est clair: bâtir une politique d'égalité des chances fondée sur la science et les faits, capable d'identifier avec précision les besoins de chaque groupe de notre société et de transformer nos engagements en résultats concrets pour toutes et tous.