B038
Par le passé, la SNCB avait déjà fait part à l'administration locale de Termonde de son intention de se séparer de l'ancien bâtiment de la gare. Le bâtiment est inoccupé depuis un certain temps. Il est classé monument protégé sous le numéro d'identification : 48871 (https://inventaris.onroerenderfgoed.be/erfgoedobjecten/48871). 1. Où en est le projet de développement des espaces élaboré conjointement par la SNCB, la ville de Termonde et l'agence flamande pour le patrimoine (Agentschap Onroerend Erfgoed)? 2. Envisage-t-on uniquement la vente ou également la location et le bail à ferme? Quelle option la SNCB privilégie-t-elle? 3. Dans quel délai la SNCB souhaite-t-elle proposer ce bien sur son site d'annonces immobilières? 4. Quelles sont les autres considérations importantes relatives à l'emplacement dont la SNCB doit tenir compte dans le cadre de la cession de ce bien immobilier, ce dernier étant situé à proximité de la gare?
B040
1. Le cadre de développement spatial pour l'ancien bâtiment de la gare de Dendermonde a été approuvé le 13 octobre 2025 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Termonde. Ce cadre est le résultat d'une étroite collaboration entre la SNCB, la ville de Termonde et l'Agentschap Onroerend Erfgoed (agence flamande du patrimoine). Le document rassemble de manière intégrée les points suivants: - les valeurs patrimoniales et les conditions préalables liées à la protection des monuments; - le cadre juridico-urbanistique en vigueur (Plan Particulier d'Aménagement du Quartier de la gare, le Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening - VCRO, à savoir le Code flamand de l'aménagement du territoire); - les ambitions politiques définies dans le masterplan Stationsomgeving, le masterplan Vestinggordel et la vision d'aménagement du territoire Wonen in Dendermonde; - une perspective claire de développement spatial et fonctionnel pour le bâtiment et ses abords immédiats. Le cadre de développement spatial sert donc de document de référence et de contrôle pour la réaffectation future du bâtiment. 2. La SNCB souhaite mettre sur le marché l'ancien bâtiment de gare par le biais d'une vente, en vue d'une reconversion et restauration durables de ce monument classé. 3. La SNCB prépare actuellement la mise sur le marché du bâtiment, sur le plan du contenu administratif. L'objectif vise à proposer le bien, après finalisation de cette phase préparatoire, via les canaux habituels de la SNCB (dont son propre site Immo), sur la base d'une consultation du marché. 4. Compte tenu de la situation stratégique du bâtiment dans l'environnement immédiat de la gare, une attention particulière a été accordée, en concertation avec la ville de Termonde, aux principes d'aménagement du territoire ci-dessous, qui seront communiqués aux parties intéressées. Ces conditions devront être contrôlées par la ville (dans le cadre de l'octroi du permis d'urbanisme): - la nouvelle affectation du bâtiment doit revêtir un caractère public, social ou attractif pour le public (tel que horeca, fonction communautaire, service public, combinée ou non à des fonctions secondaires); - la réaffectation doit intégrer le bâtiment et son espace environnant, tant au niveau fonctionnel que paysager, dans le futur parc William Bruynincx et la ceinture fortifiée; toute construction supplémentaire n'est pas autorisée, à l'exception d'interventions très limitées et justifiées d'un point de vue patrimonial, conformément à l'article 4.4.6 du VCRO; - l'infrastructure de la future autoroute cyclable longeant le faisceau ferroviaire, doit rester préservée dans l'espace; - la fonction de parking existante à l'ouest et au nord du bâtiment doit pouvoir être maintenue provisoirement, dans l'attente des choix politiques ultérieurs en matière de gestion des parkings. En ce qui concerne l'affectation, les conditions urbanistiques, etc., la SNCB n'inclut aucune condition urbanistique dans ses propres documents d'appel d'offres. Elle souligne toutefois l'importance d'une transparence et d'une sécurité juridique pour les acteurs économiques intéressés. Le cadre de développement spatial approuvé sera donc systématiquement ajouté à la documentation de mise sur le marché, afin que les potentiels candidats acquéreurs ne doivent pas solliciter séparément des informations auprès de la ville de Termonde ou de l'Agence Agentschap Onroerend Erfgoed.