B037
Le dossier i-police est déjà un véritable sujet de préoccupation depuis quelque temps. Plusieurs témoignages nous sont parvenus et nous poussent à poser les questions suivantes. 1. Une évaluation du projet était prévue. Quand sera-t-elle prête? Peut-elle être communiquée au Parlement? Dans la négative, pourquoi? Quelles mesures ont été prises sur la base de cette évaluation/cet audit? 2. Est-il exact que, lors de l'élaboration du projet, des verrous étaient prévus pour suspendre le versement de la tranche suivante ou le paiement en cas de non-conformité ou de non-réception jusqu'à ce que des résultats effectifs soient obtenus, et que ces verrous n'ont pas été appliquées? Normalement, le projet devait débuter par deux projets pilotes représentant les deux grands piliers du contrat. Si l'un des deux ou les deux réussissaient, un système stop and go aurait été activé, la police prenant alors le dessus sur le fournisseur. Au lieu de cela, Sopra Steria est resté aux commandes, mais sans vraiment diriger. Qui a pris cette décision et pourquoi? Pourquoi n'est-on pas intervenu lorsqu'il est apparu que les réalisations concrètes se faisaient attendre? 3. Des milliers d'heures de consultance ont été prestées dans le cadre de ce projet, souvent sans résultat concret. Combien de "services" sont à la charge de l'intégrateur Sopra Steria et combien relèvent de la consultance interne de la police? Combien d'heures de consultance ont été facturées/payées à Sopra Steria? Quel est le résultat obtenu en contrepartie? 4. Est-il exact que les consultants devaient superviser (au sein d'un groupe de pilotage) l'avancement du projet? En d'autres termes, devaient-ils se donner des instructions et se contrôler eux-mêmes? Qui a conçu cette méthode de travail et qui l'a autorisée? Les actions ont été menées à la demande des fonctionnaires dirigeants successifs. Ces fonctionnaires dirigeants n'ont-ils jamais été interrogés sur la gestion du projet pendant sa durée? Ont-ils demandé une évaluation? Pourquoi (pas)? Est-il exact que le groupe de pilotage, présidé par le Dir DGR et le chef adjoint de la police d'Anvers, n'a jamais effectué les contrôles, ajustements ou évaluations nécessaires? Pour quelle raison? Le groupe de pilotage a-t-il utilisé une méthodologie pour déterminer les indicateurs clés de performance à évaluer ou à surveiller? Qui faisait partie du groupe de pilotage? Quelles sont les connaissances de ces membres en matière de numérisation et de procurement? 5. Des témoignages montrent que les contrats et les fournisseurs n'étaient guère contrôlés, que les fonds étaient dépensés à mauvais escient, etc. Est-il exact que Sopra Steria n'a pris aucune initiative, n'a pas donné d'instructions, n'avait pas connaissance des faits, n'a pas agi, etc. Est-il exact qu'aucun "avertissement" formel n'a été adressé à Sopra Steria? 6. Comment allons-nous atteindre les objectifs d'i-Police maintenant que le projet a clairement échoué? 7. Quelles sont les options pour récupérer les millions d'euros qui ont été dépensés sans aucun résultat? Selon vous, quelle est la cause de ces dysfonctionnements? Y a-t-il un risque de devoir payer des indemnités si le contrat n'est pas poursuivi? Dans l'affirmative, quels sont les risques (financiers) potentiels? 8. Quelles mesures comptez-vous prendre pour sanctionner les responsables, récupérer l'argent des contribuables gaspillé et éviter que de telles erreurs ne se reproduisent? 9. Est-il exact que la police fédérale a écarté le directeur ad interim qui avait lancé et mené à bien en temps voulu l'évaluation formelle en tant que fonctionnaire dirigeant (alors qu'il était le seul candidat recevable au poste de directeur)? Qui est aujourd'hui le fonctionnaire dirigeant? Quelle procédure a été suivie?
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Avant de répondre aux différents points, il est important de préciser que, en ce qui concerne les points relatifs au déroulement de ce programme au cours de la législature précédente, je ne peux me baser que sur les informations fournies par la police fédérale à ce sujet. 1. En effet, une évaluation a été réalisée concernant l'état du contrat i-Police. Sur la base des constats qu'ils ont constatés, toutes les activités prévues par le contrat avec le fournisseur ont été entièrement et formellement suspendues pour le moment. De plus, des mises en demeure ont été rédigées en août et octobre 2025. La phase finale de l'évaluation est achevée et le programme a été arrêté.. 2. Dans le programme i-Police, divers projets étaient définis à un "prix global" lors de la rédaction du marché public. Ces projets pouvaient être payés à un taux forfaitaire pouvant atteindre un maximum de 80 % du montant total du projet concerné. Cependant, si les jalons ou livrables prévus pour un mois donné étaient manqués ou non acceptés, une période d'un mois de remise en état s'appliquait. Si aucune acceptation ou livraison n'avait lieu après cette période, le paiement du mois concerné pouvait être reporté jusqu'à la livraison des jalons ou livrables concernés. Au cours de la législature précédente, deux projets du programme i-Police ont été identifiés comme des quick wins (gains rapides), tous deux devant être livrés respectivement 12 ou 18 mois après le début du marché public. Ce marché public résultait d'un dialogue concurrentiel dans lequel le prestataire de services apportait une solution au problème proposé par l'autorité contractante. De plus, l'obligation d'obtenir des résultats était toujours assumée par le prestataire de services, qui devait principalement réaliser les projets à un prix fixe. Fin 2023, le prestataire de services a été sollicité pour livrer les deux quick wins. Après analyse des livraisons, il s'est avéré qu'elles ne correspondaient pas aux exigences du devis et des fiches de projet. Par la suite, la procédure contractuelle prévue pour stop and go a été lancée par la police fédérale. La procédure stop and go implique une période de remédiation initiée à la demande du fournisseur afin qu'il y ait la possibilité de remédier et d'ajuster. Il n'y a pas eu de transfert de leader à la GPI, car le projet a été mené dans le cadre d'un dialogue concurrentiel, axé sur l'expertise technique de l'entreprise sélectionnée. La répartition des rôles et les limites de l'autorité étaient donc déterminées contractuellement. 3. Le prestataire de services était responsable de l'exécution du marché public i-Police. Ce marché public comprenait plusieurs projets. Des jalons et des livrables ont été déterminés pour chaque projet. Pour cela, environ 30 millions d'euros ont été versés au prestataire. Du côté de la police fédérale, une équipe de dix consultants a été mise en place au départ. 4. Dans la gouvernance du programme i-Police, un groupe de pilotage GPI a été mis en place. Le rôle principal de ce groupe de pilotage était de surveiller les choix stratégiques au sein du programme i-Police. Ce groupe de pilotage comprenait des représentants à la fois de la police locale et de la police fédérale. Auparavant, ces membres étaient tous impliqués dans des projets de numérisation, soit au sein de leur zone de police locale, soit dans les unités fédérales. Les réunions de ce comité de pilotage étaient préparées par le fonctionnaire dirigeant, les deux coprésidents et le responsable du programme (un consultant externe pour soutenir la coordination interne de la phase de mise en oeuvre). Le prestataire de services rendait périodiquement compte à ce groupe de pilotage sur, entre autres, le budget, la planification et l'effectif des équipes de projet par le prestataire. Le rôle de ce comité de pilotage a été repris par le Comité de Coordination Police Intégrée début 2024. 5. Depuis mars 2022, tout début du programme, et jusqu'en octobre 2025, plusieurs lettres recommandées ont été échangées concernant les ajustements nécessaires, le non-acceptation des livraisons et les mises en demeure. Les commentaires et mises en demeure ont effectivement été envoyés en raison du manque de résultats attendus. 6. À la lumière de la transformation numérique, la police s'organise différemment, en veillant à ce que les besoins soient traités et analysés en priorité. Les principes directeurs consistent avant tout à ne plus privilégier une approche big bang, mais à progresser avec des "produits minimum viables" et à les faire évoluer graduellement. Le principe de co-création est prévu dans la loi. Il existera différents "incubateurs" au sein de la GPI, qui développeront chacun des modules en fonction de leur expertise. En tant qu'organisation de services, la DRI mettra les données à disposition, veillera à l'alimentation de la BNG, à la sécurité des données et sera donc responsable de la gestion centralisée des données policières. 7 et 8. À la suite de l'arrêt du programme, la police fédérale engagera les démarches nécessaires afin de récupérer les montants engagés auprès du contractant. Elle est accompagnée dans cette procédure par un cabinet d'avocats. 9. Début avril 2025, un nouveau directeur intérimaire de la Direction de l'information policière et des moyens ICT (DRI) a été nommé, qui est également un fonctionnaire dirigeant. L'évaluation en question a effectivement été réalisée sous sa responsabilité. La nomination ad interim était prévue pour une période de six mois arrivant à échéance. À la fin de cette période, il a été décidé de ne plus l'étendre en raison du fait que - dans le cadre des recommandations de l''audit Deloitte' - un travail est en cours sur une nouvelle direction, qui combine toutes les forces du "I", à savoir l'informatique, l'information et l'innovation, et qui occupe une place plus élevée dans l'organisation. La direction DRI sera donc modifiée à l'avenir et il a donc été jugé qu'il n'était plus approprié de déclarer vacant le poste de directeur DRI. Le processus vers cette nouvelle direction est actuellement en cours de préparation par un Digital Transformation Officer. Compte tenu des responsabilités légales en tant que fonctionnaire dirigeant qui doivent encore être définies conformément à la législation en vigueur, cette personne a été désignée temporairement directrice ad interim depuis le 1er novembre 2025. Cette nomination a été faite conformément au processus prévu, plus précisément sur ma décision après avis du commissaire général et de l'Organe de contrôle de l'information policière.