B036
Il y a peu, j'ai posé une question concernant la base de données recensant les personnes en séjour illégal, mais mes interrogations concrètes sont restées sans réponse (question n°?252 du 10 juillet 2025, Questions et Réponses, Chambre, 2024 2025, n°?24). Pour rappel, à la suite de l'attentat commis par le terroriste Lassoued, l'ancien premier ministre De Croo avait annoncé la création d'une "banque de données recensant les personnes en séjour illégal". Bien qu'il existe déjà un fichier reprenant les personnes faisant l'objet d'un ordre d'expulsion, la nouveauté résidait dans l'interconnexion automatique entre l'Office des Étrangers (OE) et les services de sécurité fédéraux, afin de permettre une intervention plus rapide et plus efficace en cas d'activités criminelles. Il apparaît par ailleurs qu'aucun registre ne recense les personnes en séjour illégal n'ayant jamais introduit de demande de régularisation. Lorsqu'une telle personne est interceptée par la police, un dossier d'étranger est certes créé, mais elle n'est pas inscrite dans un registre spécifique. Vous avez indiqué que "les obstacles administratifs sont en cours de suppression", ce qui laisse entendre que l'interconnexion automatique entre les bases de données de l'OE et des services de sécurité fédéraux n'est toujours pas pleinement opérationnelle, malgré l'annonce faite par l'ancien premier ministre De Croo après l'attentat de Lassoued. 1. Pouvez-vous apporter une réponse précise à la question: les deux bases de données sont-elles aujourd'hui automatiquement interconnectées ou non? 2. Quel est l'état d'avancement exact de ce projet? Quels sont précisément les obstacles qui sont actuellement en cours de suppression? 3. Quel calendrier concret prévoyez-vous pour la mise en oeuvre complète de cette interconnexion? 4. Un registre des personnes en séjour irrégulier n'ayant jamais introduit de demande de régularisation est-il en cours d'élaboration? Si oui, à quel stade se trouve ce projet?
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Il n'est pas prévu de relier la banque de données de l'Office des étrangers à celle de la police. Le projet de numérisation eMigration de la chaîne d'asile et de migration est encore en cours de développement. À terme, il est prévu d'ouvrir certaines parties de l'application à des partenaires externes, comme la police. La police recevra un aperçu du dossier étrangers avec un état des lieux des demandes de séjour. Avant toute intégration ou ouverture à des partenaires externes, le système doit d'abord être développé en interne et avoir atteint un niveau de maturité suffisant. Il n'est pas possible d'indiquer un délai car de nombreux facteurs interviennent, comme les budgets et le personnel disponibles ou les difficultés techniques qui apparaîtront.