B036
La procédure d'asile serait entachée d'inefficacités et de pertes de temps en raison d'un déficit de structures et de règles au moment du dépôt des documents et des pièces justificatives. Plus précisément, les problèmes suivants sont signalés : - les demandeurs et les avocats ne déposent souvent les documents que lors de l'entretien personnel, sans inventaire ni traduction, ce qui entraîne une grosse perte de temps pendant l'entretien; - les documents d'identité sont parfois déchirés ou cachés, seules des copies difficilement lisibles étant transmises, ce qui constitue un problème récurrent, en particulier dans les dossiers frontières ; - après l'entretien personnel, les documents, photos et supports audiovisuels sont transmis par courrier électronique sans indication de leur pertinence, sans inventaire et sans traduction ; - il n'existe actuellement aucune réglementation claire ni aucun délai contraignant dans lequel les demandeurs ou les avocats peuvent encore déposer des documents après l'entretien personnel ; - la perte de temps liée à la demande de copie de l'entretien personnel, le demandeur disposant d'un délai de huit jours à compter de l'envoi de celle-ci pour transmettre ses éventuelles remarques, ce qui peut retarder la procédure de deux semaines au total. 1. Êtes-vous disposée à fixer des délais clairs et contraignants pour la présentation des documents et des pièces justificatives, tant avant qu'après l'entretien personnel ? 2. Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour garantir que les demandeurs et leurs avocats présentent toutes les pièces justificatives en temps utile, accompagnées d'un inventaire obligatoire et, si possible, d'une traduction ? 3. Est-il possible de mettre en place un système standardisé dans lequel les documents ne peuvent être présentés qu'à certains moments de la procédure et selon un format fixe ? 4. Quelles sanctions ou conséquences procédurales pourraient être associées au non-respect de ces conditions de dépôt ? 5. Envisagez-vous d'introduire le dépôt électronique obligatoire des documents avec enregistrement des métadonnées afin d'en simplifier le traitement administratif ?
B037
Comme le prévoit la loi du 15 décembre 1980 (articles 51 et 48/6), le demandeur d'une protection internationale doit fournir le plus rapidement possible tous les éléments nécessaires à l'appui de sa demande. La lettre de convocation à l'entretien personnel indique que le demandeur doit présenter tous les documents en question et, dans la mesure du possible, les faire traduire, de préférence avant l'entretien personnel. Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) a également lancé une campagne de sensibilisation afin d'inciter les demandeurs à transmettre leurs documents au CGRA le plus rapidement possible. Toutefois, l'obligation de faire traduire les documents et d'en fournir un inventaire n'est pas contraignante. En effet, le non-respect de l'obligation de fournir une traduction et d'établir un inventaire ne peut être sanctionné. Si le CGRA a de bonnes raisons de penser que le demandeur dissimule des informations, des pièces, des documents ou d'autres éléments essentiels à l'évaluation correcte de la demande, il peut inviter le demandeur à présenter immédiatement ces éléments, quel que soit leur support. Le refus du demandeur de présenter ces éléments sans explication satisfaisante peut être considéré comme un indice de refus de se conformer à son obligation de coopération. En outre, un demandeur, son avocat ou la personne de confiance ont la possibilité de transmettre des pièces au CGRA après l'entretien personnel, après quoi elles sont jointes au dossier individuel du demandeur (voir l'article 17 de l'arrêté royal fixant la procédure devant le CGRA ainsi que son fonctionnement). Si les pièces ont été transmises dans les délais, elles seront prises en considération lors de l'évaluation de la demande. Le CGRA est tenu de respecter le principe de diligence. Aucune modification n'a été apportée à cet égard dans le pacte européen sur la migration et l'asile qui entrera en vigueur en juin 2026. Les pièces à l'appui de la demande qui sont transmises par courriel sont limitées: il s'agit de documents aux formats JPEG, PNG, PDF, Word ou autres formats Microsoft Office. Les documents ne peuvent pas être transmis via des liens Internet (donc pas de liens YouTube, pas de WeTransfer et rien qui puisse mener à un site web non sécurisé). Les CD-ROM ou clés USB contenant des extraits vidéo ou audio peuvent être transmis par courrier ordinaire ou recommandé, ou encore déposés à l'accueil (contre accusé de réception). Il est toutefois possible de convenir d'un système standardisé pour le dépôt des documents. Le non-respect de cette règle est difficile à sanctionner. Il n'est pas non plus possible de contraindre le demandeur à déposer des documents par voie électronique.