B036
La durée moyenne de la procédure d'asile est beaucoup trop longue. Dans la pratique, il est très difficile pour le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) de rassembler des informations motivant la décision à prendre dans le dossier d'asile afin que le Conseil du Contentieux des Étrangers ne l'annule pas. 1. Quelle était la durée moyenne de la procédure d'asile en 2025? Pourriez-vous fournir les chiffres relatifs à la durée moyenne (y compris les dossiers irrecevables, mais aussi sans ceux-ci)? 2. Lors du transfert du dossier de l'Office des étrangers (OE) vers le CGRA, il serait très utile, pour le fonctionnement de ce dernier, de disposer automatiquement de toutes les informations contenues dans Evibel (dossier relatif au visa, condamnations, mais aussi informations relatives à la radicalisation, etc.). Envisagez-vous de mettre en place un échange automatique de données entre le CGRA et l'OE? Cet échange se heurte-t-il à des objections juridiques ou pratiques? Mettrez-vous en place cet échange? Dans l'affirmative, quand?
B037
1. Voir tableau ci-dessous. La durée de traitement est plus représentative pour le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) si elle est calculée depuis la transmission du dossier par l'Office des étrangers (OE) que si elle l'est depuis l'introduction de la demande de protection internationale, dans la mesure où ce n'est qu'à partir de la transmission que le CGRA peut procéder à un examen sur le fond du dossier. En outre, la durée médiane est en général plus représentative, étant donné que la moyenne est fortement influencée par les valeurs extrêmes. Ainsi, p. ex., l'Office des étrangers décide que la Belgique n'est pas responsable du traitement de certaines demandes, mais bien un autre État membre de l'Union européenne. Dans certains cas, le demandeur se manifeste à nouveau après un long moment et le dossier est finalement transmis au CGRA, ce qui peut donc considérablement allonger la durée de traitement entre la demande et la décision. Par ailleurs, ces chiffres ne disent rien des dossiers clôturés plus rapidement que d'autres. P. ex., dans le cadre de la procédure Fast Track, le CGRA traite habituellement les dossiers dans les 50 jours après la transmission par l'Office des étrangers. Enfin, si en 2024 le CGRA a pris un nombre record de décisions, le délai de traitement reste relativement long, ce qui est dû au flux élevé des demandes au cours de ces dernières années. 2. Lors du transmis du dossier par l'Office des étrangers au CGRA, toutes les pièces nécessaires au CGRA sont transmises avec le dossier de la demande de protection internationale (p. ex. (non exhaustif): demande de visa, demande d'autorisation de séjour, demande de changement d'identité, etc.). Par la suite, lorsque de nouveaux éléments sont portés à la connaissance de l'OE comme un mandat d'arrêt, libérée de prison, la réception d'une condamnation, une demande de régularisation, une demande de regroupement familial, des informations en matière de radicalisme/terrorisme, un changement d'identité, une fraude, un retour au pays d'origine, etc., ces informations sont transmises spontanément au CGRA. Cela s'est produit 815 fois en 2024 et 746 fois en 2025 (janvier-octobre). Par ailleurs, le CGRA a demandé 390 fois des informations à l'Office des étrangers (article 57/7) en 2024. En 2025 (janvier-octobre), cela s'est produit 247 fois. Il s'agit de deux instances différentes et il devrait donc exister un cadre légal en vue de l'échange d'informations et de l'accès aux bases de données. Ce cadre juridique n'existe pas pour le moment. Qui plus est, l'accès doit être conçu en conformité avec le RGPD et, p. ex., techniquement restreint aux demandeurs d'une protection internationale. Enfin, le développement ultérieur du dossier électronique (eDossier) devrait permettre au CGRA de consulter, dès lors qu'ils sont jugés utiles, des documents ou d'autres informations issus du dossier individuel d'un demandeur d'une protection internationale. À cet effet également, le cadre légal doit encore être renforcé. Cela n'exclut pas que l'Office des étrangers joigne déjà systématiquement toutes les informations utiles au dossier transmis au CGRA (informations quant à d'autres demandes, à l'ordre public, ou aux membres de la famille, etc.), sur la base de l'article 57/7 de la loi du 15 décembre 1980 - qui autorise le CGRA à "se faire communiquer par toute autorité belge tous documents et renseignements utiles à l'exercice de sa mission".