B036
En avril 2019, le Conseil d'État a suspendu l'arrêté royal qui autorisait la détention dans des centres fermés de familles en séjour irrégulier avec enfants mineurs. Le gouvernement précédent a ensuite ancré dans la loi l'interdiction de détention des mineurs d'âge. Une exception à cette interdiction est prévue pour les personnes qui se déclarent mineures, mais dont l'âge suscite des doutes. Le cas échéant, celles-ci font l'objet d'un test de détermination de l'âge. 1. Combien de personnes ayant déclaré qu'elles étaient mineures, mais d'âge douteux, ont été placées en détention dans un centre fermé depuis 2020? Veuillez fournir des chiffres ventilés par année et par centre de détention. 2. Quels ont été les résultats des tests de détermination de l'âge effectués? a) Combien de mineurs ont été libérés une fois leur âge confirmé? b) Combien de personnes ont été considérées comme majeures après avoir passé le test de détermination de l'âge? 3. Dans combien de cas le test de détermination de l'âge et la détention ont-ils duré plus de six jours ouvrables? Veuillez fournir des chiffres ventilés de la même manière.
B037
Vous trouverez ci-dessous un aperçu du nombre de personnes qui, à leur arrivée dans le centre, ont déclaré être mineures et du nombre de personnes pour lesquelles la minorité a été confirmée et qui ont donc été immédiatement exemptées du centre. L'Office des étrangers (OE) ne tient pas de statistiques sur le nombre de cas où l'enquête sur l'âge et la détention ont duré plus de six jours ouvrables. Ce n'est pas l'OE mais le Service de Tutelle du SPF Justice qui est compétent pour la vérification et la détermination de l'âge. L'OE contacte immédiatement ce service en cas de minorité déclarée et se conforme à la décision de ce dernier.