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Le phénomène de l'invasion de colis à bas prix en provenance de Chine, souvent qualifiés de "gadgets jetables", est désormais bien connu en Europe. Mais une nouvelle étape, bien plus préoccupante, est en train de s'amorcer: l'extension de l'offre de Temu, le géant chinois du e-commerce, au secteur alimentaire. En Allemagne, la plateforme propose déjà des produits sensibles comme de la viande et divers produits alimentaires. En Belgique, l'offre est pour l'instant limitée à des produits secs ou transformés. Mais il est légitime de craindre que des produits frais soient bientôt disponibles, ce qui poserait des défis majeurs en termes de sécurité alimentaire, de traçabilité, de santé publique et de concurrence loyale. La question n'est pas de savoir si des produits frais feront leur apparition chez nous, mais plutôt quand. 1. Peut-on garantir la sécurité alimentaire de ces produits, souvent importés de très loin et sans la même traçabilité que ceux vendus par nos distributeurs locaux? L'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire a-t-elle déjà ouvert un suivi spécifique sur ces importations? 2. Les consommateurs belges disposent-ils d'une information complète et fiable sur l'origine et la composition et les conditions de production des denrées alimentaires achetées via Temu? Qu'en est-il concrètement des règles d'étiquetages pour les vendeurs extra-européens? 3. Comment éviter que des prix artificiellement bas n'induisent en erreur les consommateurs en masquant les coûts réels (transport, environnement, conditions sociales de production)? 4. Temu collecte massivement des données sur les habitudes d'achat de nos concitoyens. Quels contrôles existent pour garantir la conformité de ces pratiques au Règlement général sur la protection des données? 5. Comment plaidez-vous pour un encadrement européen renforcé en matière de protection des données des consommateurs face à ces acteurs extra-européens? 6. En cas de problème de qualité, de fraude ou de danger pour la santé, vers qui le consommateur belge peut-il se tourner lorsqu'il a acheté un produit alimentaire via Temu? Existe-t-il une coopération entre les autorités belges et européennes pour traiter ce type de litiges?
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1, 2 et 6. Certaines de vos questions concernant les denrées alimentaires et l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA), je dois vous renvoyer vers mon collègue, le ministre de la Santé publique. Les obligations en matière de traçabilité des denrées alimentaires, en particulier, relèvent des compétences de ce dernier. Pour le surplus, je peux vous informer que les étiquettes de produits alimentaires qui seraient trompeuses pour le consommateur sont contraires à la législation européenne en vigueur, à savoir le règlement 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission Food Information to Consumers (FIC), en particulier à son article 7 sur les pratiques loyales en matière d'information alimentaire. En effet, les informations sur les denrées alimentaires ne doivent pas induire le consommateur en erreur. Elles doivent être précises, claires et aisément compréhensibles par les consommateurs. Les obligations de la FIC s'imposent également dans le cadre de la vente à distance. S'agissant de la coopération entre autorités belges, un protocole entre le SPF Économie et le SPF Santé publique encadre la coopération et les contrôles de l'étiquetage des denrées alimentaires: - l'Inspection économique effectue des contrôles sur les étiquetages de produits alimentaires, en particulier sur les éléments qui pourraient induire le consommateur en erreur; - l'AFSCA contrôle, quant à elle, d'autres mentions dans l'étiquetage comme l'indication obligatoire des allergènes, par exemple. Au niveau européen, le Rapid Alert System for Food and Feed a été mis en place pour garantir l'échange d'informations entre les États-membres afin de soutenir une réaction rapide des autorités de sécurité alimentaire en cas de risques pour la santé publique résultant de la chaîne alimentaire. 3. Les entreprises sont libres de fixer les prix de leurs produits. Toutefois, le Code de droit économique (CDE) interdit la vente à perte, c'est-à-dire vendre à "un prix qui n'est pas au moins égal au prix auquel l'entreprise a acheté le bien ou que l'entreprise devrait payer lors du réapprovisionnement, après déduction des éventuelles réductions accordées (...)." (article VI.116, § 1er, du CDE). En outre, l'interdiction des pratiques commerciales trompeuses défend aux entreprises d'induire les consommateurs en erreur sur des éléments essentiels, ce qui pourrait avoir pour conséquence d'amener le consommateur à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement. Le CDE reprend parmi les éléments importants: - "2° les caractéristiques principales du produit, telles que sa disponibilité, ses avantages, les risques qu'il présente, son exécution, sa composition, (...), le mode et la date de fabrication ou de prestation, sa livraison, (...), son origine géographique ou commerciale (...)"; - "3° l'étendue des engagements de l'entreprise, la motivation de la pratique commerciale et la nature du processus de vente, (...)"; - "4° le prix ou le mode de calcul du prix, ou l'existence d'un avantage spécifique quant au pri0078" (article VI.97 du CDE). En outre, la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information, dite ?directive empowerment, vise explicitement à contribuer à donner aux consommateurs une meilleure information et à renforcer la protection contre les pratiques commerciales déloyales. Elle ajoutera aux éléments importants repris ci-dessus les caractéristiques environnementales ou sociales du produit ainsi que les aspects liés à la circularité, tels que la durabilité, la réparabilité ou la recyclabilité. L'administration travaille actuellement à la transposition de cette directive dans le droit national. Ceci signifie que ces plateformes ne peuvent alléguer que les produits qu'elles vendent et les prix qu'elles pratiquent sont respectueux de l'environnement, des droits des travailleurs, etc., si ce n'est pas le cas. Enfin, parfaitement au fait de la problématique dans l'e-commerce et, en particulier, du risque que représentent ces plateformes, mon cabinet siège au sein de la taskforce "e-commerce" mise sur pied en septembre 2025 à l'initiative du ministre de l'Économie, David Clarinval. Cette taskforce est composée des cabinets du vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture (M. Clarinval), du vice-premier ministre et ministre des Finances (M. Jambon), de la ministre du Numérique (Mme Matz), de mon cabinet, du SPF Économie, du SPF Finances et de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. En fonction de l'ordre du jour de la réunion, d'autres autorités et entités sont invitées à participer. La taskforce se réunit régulièrement en vue d'améliorer la circulation de l'information, la coordination et la coopération entre les principales autorités. Elle a également pour objectif de renforcer la position de la Belgique dans le débat européen en proposant des actions à mettre en oeuvre au niveau européen. Dans le cadre de la taskforce, un plan d'action pour le commerce électronique est en cours d'élaboration afin de protéger de nos consommateurs ainsi que la compétitivité des entreprises belges face aux défis du commerce électronique, en particulier le volume important d'envois non conformes en provenance de pays hors Union européenne. Même si une approche efficace nécessite une solution au niveau européen à laquelle la Belgique participera activement, la taskforce examine également les actions complémentaires qui peuvent être réalisées, parfois plus rapidement, au niveau national (également en collaboration avec d'autres pays partageant les mêmes objectifs, comme les partenaires du Benelux et la France). 4 et 5. S'agissant des questions relatives au Règlement général sur la protection des données, c'est à ma collègue, la ministre de la Justice, compétente en la matière, que je vous renvoie.