B036
À la mi-octobre 2025, les ministres du Numérique des pays du groupe D9+ (États membres pionniers dans le domaine digital, dont la Belgique) se sont réunis à Lisbonne pour discuter de l'avenir des politiques numériques européennes. La presse européenne rapporte que le groupe aurait avancé sur une idée majeure: la création d'une agence européenne unique chargée de faire respecter les lois technologiques de l'Union européenne, une sorte de "guichet unique" du contrôle numérique. Cette proposition vise à répondre à deux enjeux: - éviter les conflits d'intérêts et renforcer l'indépendance de la régulation vis-à-vis de la Commission européenne, souvent accusée de lenteur ou de prudence politique dans ses sanctions contre les grandes plateformes américaines, et; - simplifier un système aujourd'hui fragmenté, où la surveillance est partagée entre la Commission, les États membres, et de multiples autorités sectorielles. Cependant, plusieurs obstacles politiques persistent. Les États membres refusent de céder du pouvoir à un organe centralisé, craignant une perte de souveraineté tandis que la Commission européenne elle-même est réticente à déléguer cette compétence. 1. Quelle position la Belgique a-t-elle défendue lors de la réunion du groupe D9+ à Lisbonne concernant la création d'une agence européenne unique de régulation technologique? 2. Le gouvernement belge soutient-il l'idée d'un organisme européen indépendant chargé de faire appliquer les règles numériques? La Belgique considère-t-elle cette option comme compatible avec la souveraineté nationale en matière de régulation du numérique et de protection des données? 3. Comment évaluez-vous la lisibilité et la cohérence du paysage réglementaire européen en matière numérique (multiplicité d'autorités nationales, comités européens, supervision de la Commission, etc.)? 4. La Belgique plaide-t-elle pour une simplification structurelle au niveau européen, et sous quelle forme (agence unique, renforcement des réseaux, mécanisme de coordination renforcé)? 5. Une agence indépendante pourrait-elle mieux garantir une application impartiale des sanctions à l'égard des grandes plateformes, notamment américaines? Quelles garanties d'indépendance et de transparence la Belgique jugerait nécessaires si une telle agence voyait le jour? 6. Dans l'hypothèse d'une centralisation européenne, comment envisagez-vous le rôle futur des autorités belges compétentes (Autorité belge de protection des données, SPF Économie, Institut belge des services postaux et des télécommunications, Centre d'expertise en IA, etc.)? 7. La Belgique envisage-t-elle de proposer, au sein du D9+ ou du Conseil, une initiative conjointe pour renforcer la coordination réglementaire avant la fin de la législature européenne?
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1. Le groupe D9+ s'est effectivement réuni le 17 octobre 2025 à Lisbonne où trois thèmes avaient été préparés, un portant sur l'IA, un autre sur la réduction de la bureaucratie. Le troisième thème, consacré à l'idée d'un régulateur numérique unique, a été écarté car jugé pas assez mûr. Il n'apparaît d'ailleurs pas dans la déclaration finale. L'idée reste néanmoins sur la table mais sans texte de proposition précis, je ne peux pas faire de commentaires. 2. Les nombreuses réglementations européennes ont multiplié les autorités nationales de contrôle et mis en évidence des besoins accrus de coordination. Les premières évaluations, notamment autour du Digital Services Act, montrent qu'une coopération efficace est nécessaire. Dans le cadre du Digital Fitness Check, une simplification des structures numériques pourrait émerger, mais il est encore trop tôt pour savoir si cela mènera à un régulateur numérique européen. Je salue en tout cas cette réflexion. 3. La Commission européenne propose, avec le Digital Omnibus et le Digital Fitness Check, d'harmoniser et de simplifier la réglementation numérique. Le Digital Omnibus ouvre de nouvelles possibilités d'usage des données pour soutenir le développement d'une IA fiable, tout en allégeant certaines règles de protection des données. Il clarifie aussi les procédures de notification des incidents de cybersécurité en les unifiant. Parallèlement, des ajustements séparés au règlement sur l'IA visent à en rendre l'application plus souple et efficace. Toutes ces mesures ont pour objectif de réduire la charge administrative et de rationaliser le cadre numérique. Le Digital Fitness Check évaluera l'impact global des règles existantes pour proposer, si nécessaire, d'autres adaptations. 4 à 6. Je vous renvoie à ma précédente réponse. 7. Je soutiens les réflexions en cours mais je tiens à souligner que ces dossiers ne sont pas encore suffisamment mûrs et qu'aucune proposition formelle ne peut être avancée tant qu'aucun texte européen concret n'a été présenté.