B036
Depuis 2008, les autorités fédérales travaillent à l'extension et à la modernisation du parc carcéral belge au moyen de masterplans successifs. La Régie des Bâtiments joue un rôle de plus en plus central dans ce domaine. 1. Quels sont le rôle et la compétence formels de la Régie des Bâtiments dans la mise en oeuvre du masterplan? 2. Pouvez-vous préciser quels projets DBFM(O) (Design, Build, Finance, Maintain (and Operate)) sont en cours sous la coordination de la Régie, en indiquant pour chaque projet: - le site concerné; - le consortium ou le partenaire privé; - la capacité prévue; - la valeur totale du contrat ou le coût estimé; - et la durée du contrat? 3. Comment les risques liés à la construction, au financement et à l'entretien sont-ils répartis entre les pouvoirs publics et le partenaire privé pour ces projets? 4. À combien s'élève le coût de construction moyen par lieu de détention dans les prisons DBFM classiques par rapport à la nouvelle construction d'unités modulaires? 5. À combien s'élèvent les coûts d'entretien ou de location annuels? 6. Sachant que le contrat-cadre prévoit également 500 places modulaires pour d'autres services fédéraux, pouvez-vous garantir que les infrastructures prévues pour la détention ne seront pas réaffectées à l'accueil de demandeurs d'asile ou à d'autres fins non pénitentiaires? 7. Comment les projets du masterplan sont-ils répartis géographiquement entre la Flandre, la Wallonie et Bruxelles? 8. Pour chaque projet de maison de détention en cours ou réalisé, pouvez-vous fournir un relevé: - des dépenses totales par an depuis le début du projet; - de ces dépenses par catégorie (construction, rénovation, location, entretien, études, sécurisation, etc.); - du coût total du projet à ce jour? 9. Quelle ambition ce gouvernement nourrit-il au niveau du nombre de maisons de détention à réaliser, de leur répartition sur le territoire et de la capacité prévue? 10. De nouveaux sites ont-ils déjà été identifiés pour l'ouverture de futures maisons de détention? Dans l'affirmative, veuillez indiquer pour chaque site le nombre de places prévues, la date d'ouverture planifiée et l'état d'avancement du dossier. 11. Quels critères ou conditions doivent être remplis pour qu'un site soit éligible à la création d'une maison de détention (accessibilité, taille du terrain, infrastructures existantes, conditions de sécurité, etc.)? À l'inverse, existe-t-il des critères d'exclusion ou des facteurs environnementaux qui empêchent l'implantation d'une maison de détention, par exemple la proximité d'écoles ou de quartiers résidentiels?
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1. L'article 2 de la loi du 1er avril 1971, modifiée en 2006, portant création d'une Régie des Bâtiments stipule que "la Régie est chargée de mettre à la disposition de l'État et de gérer en bon père de famille, les terrains, bâtiments et leurs dépendances nécessaires aux services de l'État, aux services publics gérés par lui, à l'exécution des obligations internationales de l'État dans le domaine immobilier ainsi qu'au logement de certaines catégories du personnel rétribué par l'État, y compris la mise à disposition temporaire à des tiers si un bien n'est temporairement pas nécessaire pour l'État et les services susmentionnés". C'est pourquoi la Régie des Bâtiments a été formellement chargée de la construction et de la rénovation des infrastructures pour le SPF Justice, y compris pour la capacité de détention faisant partie des masterplans. 2. À l'heure actuelle, aucun projet de maison de détention n'a été réalisé selon une procédure DBFM (Design, Build, Finance, Maintain). 3. Dans le cadre des projets de construction de prisons via des contrats DBFM, la neutralité SEC est un point d'attention essentiel, pour assurer que ces transactions ne soient pas inscrites en tant que dette publique dans les comptes de l'État. Pour y arriver, la structure contractuelle prévoit une répartition équilibrée des risques entre le partenaire privé et l'autorité publique, conformément aux principes du Système européen des Comptes (SEC). Les principaux risques transférés au partenaire privé sont: - Le risque pour le maître d'ouvrage: le partenaire privé assume la responsabilité pour les délais de réception, les frais et la qualité des travaux. - Les risques de disponibilité et de prestation: les paiements dépendent de la disponibilité de l'infrastructure et du respect des niveaux de service définis dans le cahier des charges des prestations. - Le risque financier: le financement est assuré par le partenaire privé, avec remboursement trimestriel. Cette répartition des risques est nécessaire pour que le projet soit considéré off balance et respecte les critères de la neutralité SEC. Afin de garantir cette conformité, chaque projet, et donc chaque contrat, est validé par l'Institut des Comptes Nationaux (ICN) durant les différents stades du projet. 4. En ce qui concerne le coût de construction moyen par place de détention dans la construction d'entités modulaires: Pour une maison de détention de 40 places, il est tenu compte d'un coût de construction de 15.267.647 euros, ce qui représente un coût de construction de 381.691,18 euros par place. Il faut tenir compte que le coût de construction total comprend également les espaces administratifs pour le personnel du SPF Justice. En ce qui concerne la prison DBFM classique: le coût de construction de la prison DBFM à Vresse-sur-Semois s'élève à 165.000.000 d'euros TVAC, répartis sur 25 ans. Cela représente 58 euros TVAC par détenu par jour, uniquement pour l'infrastructure. Lorsqu'on examine le CAPEX pour Vresse-sur-Semois, on arrive à 207.000.000 d'euros TVAC, également répartis sur 25 ans. Cela correspond à 72,7 euros TVAC par détenu et par jour, sans frais d'entretien. 5. Pour les entités modulaires, il n'y pas de coût de location. Les frais d'entretien sont à charge du SPF Justice pour la plus grande partie. Ils varieront d'une année à l'autre et ce en fonction de l'âge du bâtiment. Pour les prisons DBFM, les coûts varient en fonction des différents projets. Chaque trimestre, la Régie des Bâtiments et le SPF Justice paient une indemnité d'investissement et d'entretien selon une répartition des coûts qui a été validée entre les différentes parties. Le paiement de cette indemnité dépend du respect du contrat et des service level agreements par le prestataire de service. Les frais d'entretien (indemnités d'entretien totales) varient, en fonction du financial close des différentes projets, entre 600.000 euros TVAC et 2.700.000 euros TVAC par trimestre (Beveren: 312 places et Haren: 1190 places). Ceci correspond à un montant entre 2.400.000 euros TVAC et 10.800.000 euros TVAC par an, en fonction du projet. 6. Jusqu'à présent, toutes les commandes placées l'ont été à l'intention du SPF Justice afin de créer une capacité de détention supplémentaire. Actuellement, la possibilité de créer une capacité supplémentaire pour les centres de psychiatrie légale (CPL) sous la forme d'entités modulaires est à l'étude. Il n'y a pour l'instant pas de projets concrets pour l'utilisation d'entités modulaires pour l'accueil de demandeurs d'asile. 7. Les projets faisant partie du masterplan sont répartis géographiquement sur les différentes régions en fonction des besoins effectifs en capacité de détention dans les régions concernées, qui sont déterminés par le SPF Justice. 8. Maison de détention à Berkendael: - travaux de rénovation: 705.525 euros en 2023. Maison de détention à Courtrai: - loyer pour la période du 1er juin 2022 au 31 mars 2026: 1.633.762,05 euros. Le contrat de location court jusqu'au 31 mars 2027. - travaux: un montant de 576.992,51 euros a été approuvé par le Conseil des ministres; - total: jusqu'ici, le budget dépensé pour la maison de détention de Courtrai s'élève à 2.210.754,56 euros. Maison de détention à Olen: - achat: 4.430.976 euros; - travaux: le budget prévu pour les travaux est de 2.872.060 euros; - total: 7.303.036 euros. Maison de détention à Zelzate: - achat: 9.504.726,98 euros. Maison de détention à Genk: - achat: 787.250 euros. Maison de détention à Ninove: - achat : 500.000 euros. Maison de détention à Tournai: - étude: 181.235 euros prévus en 2026; - travaux: 5.258.885 euros prévus en 2027 et 2.629.442 euros prévus en 2028; - total: 8.069.562 euros. Maison de détention à Jemeppe-sur-Sambre (entités modulaires): - démolition: 132.741,48 euros en 2024 et 2025; - étude construction units: 121.165,85 euros en 2025; - travaux: 12.880.501 euros prévus en 2026; - total: 13.134.408 euros. 9. Il y a une ambition de réaliser 720 places au total en ce qui concerne les maisons de détention. Le nombre de places qui sera réalisé dépendra des crédits attribués et de l'obtention des permis nécessaires. 10. Il existe actuellement quatre projets concrets prévus via des constructions modulaires: la maison de détention à Genk (sur l'ancien site de la police fédérale, rue Vennestraat), à Anvers (sur le parking du site de Digipolis), à Ninove (sur l'ancien site de la police fédérale, chaussée d'Alost) et à Jemeppe-sur-Sambre (sur l'ancien site de la gendarmerie, rue de la Gendarmerie). Les maisons de détention de Genk, Anvers et Jemeppe-sur-Sambre auront chacune une capacité de 40 places, tandis que Ninove comptera 25 places. L'ambition reste de réaliser environ 720 places au total dans le cadre des maisons de détention. Le nombre final de places réalisées dépendra des crédits budgétaires alloués et de l'obtention des autorisations nécessaires. 11. Il est tenu compte de différents critères tels que les possibilités urbanistiques du terrain, l'accessibilité, l'environnement, etc. La taille de la parcelle est déterminante pour la capacité à réaliser. Il y a toujours une concertation avec le fonctionnaire urbanistique de la ville ou de la commune concernée pour déterminer les facteurs dont la Régie des Bâtiments doit tenir compte.