À l'issue de négociations entre le Conseil européen et le Parlement européen, une directive relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs (directive (UE) 2024/1260) a été adoptée. Les États membres doivent transposer cette directive dans leur droit national au plus tard le 23 novembre 2025. Les nouvelles règles prévoient notamment: - des possibilités étendues de confiscation des avoirs; - une coopération renforcée entre les États membres; - l'amélioration des procédures en matière de gel et de confiscation d'avoirs; - des règles plus strictes pour la protection des tiers de bonne foi. 1. Comment le gouvernement fédéral prévoit-il de transposer ces règles européennes renforcées dans la législation belge? 2. Quels éléments sont déjà applicables en Belgique à l'heure actuelle? 3. Quelles modifications spécifiques du Code pénal, du Code d'instruction criminelle ou d'autres textes législatifs pertinents sont-elles prévues? 4. Quel est le calendrier prévu pour la transposition de cette directive en droit belge? 5. Quels sont les moyens budgétaires dégagés pour la mise en oeuvre et l'application de ces nouvelles règles? 6. Comment la coopération avec les autres États membres de l'UE sera-t-elle organisée et renforcée dans le cadre de la confiscation transfrontalière d'avoirs?
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1. Un groupe de travail multidisciplinaire a été mis en place afin de préparer un avant-projet de loi. Le groupe de travail est co-présidé par l'Organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC) et la Direction générale de la Législation du SPF Justice, et se compose de l'ensemble des acteurs pertinents de la chaîne pénale: la police fédérale et locale, le ministère public, les juges d'instruction et le SPF Finances. Le Commissariat national aux drogues est également représenté au sein du groupe de travail. Celui-ci transmettra un avant-projet de loi à ma cellule stratégique au cours du premier semestre 2026. 2. La directive (UE) 2024/1260 du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs reprend un grand nombre de dispositions de la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne, laquelle a déjà été transposée en droit national. La législation belge est donc déjà largement conforme à la directive (UE) 2024/1260. La Belgique dispose d'ores et déjà d'un système avancé de saisie, de gestion des saisies et de confiscation des avoirs. Elle a également mis en place un asset recovery office (ARO) et un asset management office (AMO) au sein du ministère public, à savoir l'OCSC. 3. La directive impose aux États membres l'adoption de mesures qui ne sont pas encore prévues par le droit interne: - l'introduction d'une forme limitée de confiscation sans condamnation, dite non-conviction based confiscation (article 15); - l'introduction de la confiscation des avoirs inexpliqués liés à un comportement criminel, dite unexplained wealth order (article 16); - l'élaboration d'une "stratégie nationale en matière de confiscation des avoirs" (article 25); - l'extension des compétences de l'OCSC en matière de recherche et d'identification des avoirs, notamment par l'accès aux bases de données pertinentes (articles 6 et 7). 4. La Belgique doit transposer la directive en droit interne au plus tard le 23 novembre 2026. 5. L'article 25 de la directive (UE) 2024/1260 prévoit que les États membres adoptent, au plus tard le 24 mai 2027, en vue d'une action plus coordonnée de l'ensemble des autorités compétentes, une stratégie nationale en matière de confiscation des avoirs, qu'ils actualisent à intervalles réguliers n'excédant pas cinq ans. Cette stratégie comprend notamment les ressources dont les autorités compétentes doivent disposer afin d'exercer efficacement leurs missions. L'article 26 de la directive (UE) 2024/1260 prévoit spécifiquement que les États membres veillent à ce que les bureaux de recouvrement des avoirs et les bureaux de gestion des avoirs qui exercent des missions en vertu de la présente directive disposent du personnel qualifié nécessaire ainsi que des ressources financières, techniques et technologiques requises pour pouvoir s'acquitter efficacement de leurs tâches liées à la mise en oeuvre de cette directive. 6. L'OCSC est membre fondateur du réseau international CARIN (Camden Asset Recovery Inter-agency Network), ainsi que de la plateforme ARO AMO de l'Union européenne (UE). L'OCSC coopère avec les institutions équivalentes (ARO et AMO) des autres États membres, notamment par l'échange d'informations. Il collabore également avec les institutions de l'UE, notamment le Parquet européen. L'OCSC apporte en outre son assistance aux parquets et aux juges d'instruction dans la préparation et l'exécution de certificats européens visant la saisie d'avoirs ou l'exécution de confiscations. Après la transposition de la directive dans les États membres, l'OCSC coopérera encore plus étroitement avec les ARO grâce à un accès élargi aux bases de données, ce qui permettra d'optimiser la saisie et l'exécution des confiscations. Par ailleurs, la mise en place d'AMO dans d'autres États membres permettra une gestion des saisies plus structurée et plus professionnelle dans ces États, ce qui favorisera également une coopération étroite.