La nouvelle directive (UE) 2024/2853, abrogeant la directive 85/374/CEE du Conseil, est censée moderniser en profondeur le régime européen de responsabilité du fait des produits défectueux. Elle élargit la notion de produit aux logiciels, services numériques intégrés et fichiers de fabrication numérique, intègre les défauts de cybersécurité et les comportements imprévus de l'intelligence artificielle (IA), et facilite la charge de la preuve pour les consommateurs grâce à des présomptions de défaut ou de causalité. Elle introduit également la responsabilité possible des plateformes en ligne, reconnaît l'indemnisation pour la destruction de données et les dommages psychologiques, et prolonge la période de responsabilité à 25 ans pour certaines atteintes corporelles. La Belgique doit transposer ces règles pour le 9 décembre 2026. 1. Quel calendrier précis votre administration prévoit-elle pour la transposition de la directive d'ici décembre 2026 (jalons législatifs, concertation, adoption des textes)? Votre administration a-t-elle déjà identifié des points de blocage potentiels (juridictionnels et techniques) dans cette transposition? 2. Comment comptez-vous articuler cette transposition avec les autres textes européens récents (sécurité générale des produits, IA, cybersécurité) pour éviter les contradictions? 3. Comment allez-vous préparer les juridictions belges à appliquer les nouvelles règles de preuve et de divulgation imposées par la directive? 4. Quelles actions d'information et de sensibilisation des consommateurs comptez-vous lancer afin qu'ils connaissent et exercent effectivement leurs nouveaux droits?
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La directive 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et abrogeant la directive 85/374/CEE du Conseil doit effectivement être transposée au plus tard le 9 décembre 2026. 1. Le texte de transposition est en cours de rédaction. Dès que le texte sera prêt, au début de l'année 2026, il sera soumis aux avis externes requis. Si le calendrier peut être respecté, le texte pourra être déposé au Parlement à l'automne. À ce stade, aucun élément ne fait apparaître de difficulté particulière. Il convient toutefois de rappeler que la directive procède d'une harmonisation maximale, ce qui laisse une marge de manoeuvre très réduite lors de sa transposition. 2. L'articulation de la directive 2024/2853 avec les autres instruments européens a été largement anticipée par le législateur européen lui-même. Ainsi, la sécurité des produits, incluant notamment la cybersécurité, constitue un élément déterminant dans l'appréciation de la défectuosité (article 7), avec un renvoi explicite au droit de l'Union et au droit national. Les considérants de la directive offrent, à cet égard, de nombreux exemples illustrant cette cohérence et en facilitent la compréhension. 3. Le Code judiciaire prévoit déjà un mécanisme de "divulgation" de documents, notamment à son article 877, et il a également transposé les règles relatives au secret d'affaires au travers de l'article 871bis. En outre, la récente réforme du droit de la preuve, en particulier l'article 8.4 du Code civil, apparaît globalement compatible avec les exigences de la directive. Il n'est pas exclu que des ajustements ponctuels soient nécessaires afin d'assurer une transposition pleinement conforme, mais ceux-ci devraient demeurer limités. 4. Les nouveaux droits introduits s'inscrivent dans un cadre juridique particulièrement technique, dont la mise en oeuvre mobilise en premier lieu les professionnels du droit, au premier rang desquels les magistrats et les avocats. À ce stade, les dispositifs d'information existants destinés au grand public apparaissent suffisants. Le cas échéant, des actions d'information ciblées auprès des professionnels et/ou des consommateurs pourront être envisagées afin de garantir la bonne compréhension et l'exercice effectif des droits concernés.