Les faux indépendants sont des personnes qui travaillent officiellement en tant qu'indépendants, mais qui, dans la pratique, sont engagées dans une relation de travail qui présente toutes les caractéristiques d'un contrat de travail. Cette pratique porte atteinte à la protection sociale des travailleurs et à une concurrence loyale entre les entreprises. Le cadre juridique régissant le phénomène des faux indépendants est principalement défini par: - la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail; - l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs; - la jurisprudence de la Cour de cassation concernant les critères de distinction entre travailleurs salariés et indépendants. L'Office national de sécurité sociale (ONSS) et les services de l'inspection sociale sont compétents pour contrôler et constater les cas de faux indépendants. Les cas constatés peuvent donner lieu à des impositions complémentaires, à des amendes et à des régularisations des cotisations sociales. 1. Merci de bien vouloir fournir un aperçu du nombre de cas avérés de faux travailleurs indépendants par province pour les cinq dernières années. Pouvez-vous ventiler ces chiffres par commune? 2. Combien de contrôles ont été effectués par l'inspection sociale concernant d'éventuels cas de faux indépendants, par province, au cours des mêmes années? 3. Quel est le pourcentage de constatations positives (faux indépendants avérés) par rapport au nombre total de contrôles effectués, ventilé par province? 4. Merci de bien vouloir fournir un aperçu des secteurs présentant le plus grand nombre de cas de faux indépendants constatés, par province. 5. Quelle évolution peut-on observer dans les chiffres des faux indépendants au cours de cette période? Une augmentation ou une diminution notable a-t-elle été enregistrée dans certaines provinces ou communes? 6. Quel est le montant total des impositions complémentaires et des amendes infligées à la suite de la constatation de faux indépendants, ventilé par province et par année? 7. Quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises ou prévoit-il de prendre pour lutter contre le problème des faux indépendants, compte tenu de la répartition géographique des cas constatés? 8. Le gouvernement prévoit-il d'organiser des actions de sensibilisation ou de prendre des mesures de contrôle supplémentaires dans les provinces ou les communes où un nombre accru de cas de faux indépendants a été constaté?
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Étant donné que cette question concerne un cas de fraude sociale et qu'elle nécessite une réponse coordonnée, notamment de la part du service d'inspection de l'Office National de Sécurité Sociale (l'ONSS) et de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (l'INASTI), avec la participation du service d'inspection du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale (Direction générale Contrôle des loi sociales) - ce dont le Service d'Information et de Recherche Sociale (le SIRS) peut se porter garant, cette question relève de la compétence du ministre chargé de la lutte contre la fraude sociale, monsieur Rob Beenders (question n° 275 du 9 février 2026).