Un homme interné qui avait obtenu une permission de sortie pour assister à une audience au tribunal d'Anvers s'est échappé alors qu'il était ramené au centre de psychiatrie légale (CPL) de Gand. C'est ce que rapporte la Gazet van Antwerpen, les faits ayant été confirmés par le parquet d'Anvers. L'homme avait été interné pour tentative d'assassinat et viol. Il fait actuellement l'objet d'une recherche active. Cet incident soulève de sérieuses questions quant à la manière dont les extensions de liberté sont accordées et contrôlées pour les internés ayant des antécédents de violences graves. La population doit pouvoir être assurée que ces décisions sont mûrement réfléchies, que le risque d'évasion est réduit au strict minimum et que la Chambre de protection sociale (CPS) est suffisamment impliquée dans toute modification du statut de liberté. 1. Quel était le statut juridique et psychiatrique exact de l'interné concerné au moment de son évasion? Y avait-il des extensions de liberté? Dans l'affirmative, lesquelles et sur la base de quelle décision? 2. Pouvez-vous transmettre les décisions de la CPS justifiant l'extension de liberté en question? 3. Le transport a-t-il été effectué par les services pénitentiaires, la police, le personnel du CPL ou un partenaire externe? Le type de transport utilisé et le niveau de sécurité étaient-ils conformes à son statut de risque et à son régime de liberté? 4. Selon la presse, cette personne a déjà quitté l'institution à neuf reprises. Cette extension de liberté a-t-elle été étayée par une décision de la CPS? Dans l'affirmative, pouvez-vous expliquer ou transmettre ces décisions? Veuillez également indiquer la date de l'audience et de la décision relative à la remise en liberté provisoire. 5. Un trajet de réinsertion ou un programme d'accompagnement à la sortie avait-il déjà été mis en place pour cette personne? Dans l'affirmative, depuis quand, avec quels objectifs et sous la supervision de quelle instance ou de quel expert? 6. Pourquoi les audiences de la CPS se tiennent-elles toujours en dehors du CPL?
B036
En réponse à vos questions concernant la fuite d'une personne internée du centre de psychiatrie légale (CPL) de Gand le 16 octobre 2025, j'ai demandé les informations nécessaires au CPL de Gand, car ni moi ni mes administrations n'avons accès ou ne pouvons intervenir dans ces dossiers. 1. Le CPL de Gand n'héberge que des patients placés conformément à une décision de la Chambre de protection sociale (CPS) compétente. 2. À l'occasion de la décision de placement, l'intéressé s'est vu accorder un permis de sortie médicale. Les modalités légales de sortie ont également été accordées par la CPS compétente le 17 octobre 2023. Dans un jugement daté du 17 décembre 2024, la CPS compétente a également accordé en plus des modalités de sortie précitées des autorisations de sortie à des fins thérapeutiques, familiales (maximum six par an) et sociales (maximum six par an). Bien entendu, la mise en oeuvre de ces modalités par la CPS a chaque fois été assortie de conditions. 3. Je ne suis pas en mesure de vous transmettre ces documents. 4. Le transport et l'accompagnement ont été assurés par le CPL. Chaque autorisation de sortie (AS) fait l'objet d'une évaluation individuelle des risques par l'équipe pluridisciplinaire. Cette évaluation tient compte du profil de risque actuel de l'intéressé, de l'objectif de l'autorisation de sortie et du comportement pendant le traitement, et - dans la mesure où cela soit possible en vertu de la décision de la CPS concernée - de la base de la décision sur la forme de l'accompagnement (pas d'accompagnement, personnel, si le risque l'exige, accompagnement policier). La décision de délivrer l'autorisation de sortie sous accompagnement du CPL a été soigneusement prise sur la base d'une évaluation des facteurs de risque pertinents et conformément au profil de risque actuel du patient, de son trajet de traitement ainsi que du déroulement des autorisations de sortie précédentes. Préalablement à chaque autorisation de sortie, une discussion préliminaire a également lieu avec le patient, afin d'évaluer s'il existe des indications d'un risque accru d'évasion ou de récidive. Si de tels signes sont présents, il est fait appel à un accompagnement policier ou bien l'autorisation de sortie est envisagée s'il existe des contre-indications thérapeutiques. En l'occurrence, le transport et la supervision par le CPL pendant le couvre-feu ont été jugés appropriés et proportionnés sur la base de l'évaluation des risques précitée. 5. Au fur et à mesure que les patients évoluent au cours de leur traitement, ils peuvent être transférés en interne vers une unité de suivi appropriée. Il est également possible d'accorder des autorisations de sortie dans le cadre des l'exercice des libertés, en prévision d'un départ vers un environnement moins sécurisé. C'était également le cas dans l'affaire en question. 6. Les séances devant les chambres de protection sociale se déroulent presque toujours dans les centres de psychiatrie légale eux-mêmes.