B036
Il ressort de votre réponse à ma question écrite n° 287 du 12 juin 2025 (Questions et réponses, Chambre, 2024-2025, n° 24) que le délai moyen de traitement par le Fonds Amiante en 2024 était de 228 jours pour les décisions négatives et de 152 jours pour les décisions positives. Vous indiquez que différents facteurs influencent ce délai de traitement, tels que des informations médicales complémentaires. Vous mentionnez également que le Fonds Amiante s'efforce d'optimiser davantage ses procédures et qu'un système de consultation en ligne des dossiers (MyFedris/AFA) pourrait améliorer la communication avec les victimes, mais que cela nécessite des moyens budgétaires supplémentaires. 1. Pouvez-vous indiquer, pour les cinq dernières années, le délai moyen entre le dépôt de la demande et l'envoi de la décision, en distinguant les décisions positives des décisions négatives? 2. Une étude de faisabilité ou une estimation des coûts a-t-elle déjà été réalisée pour le développement du système de suivi numérique MyFedris/AFA? 3. Quel est le budget estimé nécessaire à la mise en oeuvre de ce système? 4. Sur la base de quels critères Fedris estime-t-il que les moyens disponibles actuellement sont insuffisants pour réaliser ce projet? 5. Dans votre réponse, vous indiquez que certaines demandes ne contiennent pas dès le départ toutes les informations médicales nécessaires. Pourquoi ces informations ne sont-elles pas toujours fournies immédiatement? Ces informations sont-elles demandées dans le formulaire de demande standard ou Fedris a-t-il parfois besoin de données supplémentaires qui n'étaient pas demandées à l'origine? Estimez-vous opportun de modifier le formulaire de demande afin que les informations requises puissent être systématiquement collectées lors du premier dépôt, dans le but de réduire les délais de traitement? 6. Vous indiquez que Fedris fournit à l'assuré social un formulaire qui doit être complété par le prestataire de soins, mais uniquement si les soins n'ont pas encore été dispensés. Quelle est l'utilité de ce formulaire, étant donné que Fedris se contente dans les autres cas d'une facture ou d'un justificatif de paiement de la mutuelle? Considérez-vous cette démarche administrative comme nécessaire et avez-vous déjà examiné la possibilité de simplifier cette procédure?
B053
1. Comme communiqué dans la réponse à la question n° 287, le délai moyen entre la date de réception de la demande et l'envoi de la décision négative (toutes maladies confondues) oscille de 187 jours calendrier en 2020 à 228 jours calendrier en 2024. Le délai moyen entre la date de réception de la demande et l'envoi de la décision positive (toutes maladies confondues) oscille de 187 jours calendrier en 2020 à 152 jours calendrier en 2024. 2. Une estimation des coûts a effectivement été réalisée pour le développement d'un système numérique de suivi MyFedris/AFA, notamment en comparant la charge de travail potentielle de ce projet avec d'autres projets. En revanche, l'étude de faisabilité n'a pas encore été menée à ce stade, étant donné qu'aucun budget ne peut actuellement être alloué à un tel projet. 3. Le budget a été estimé à 1.283.000 euros en 2021 sur la base d'une estimation approximative des coûts (cf. supra). Afin de mettre en place un système viable, des adaptations des systèmes internes existants seront également nécessaires. Ces coûts n'ont pas encore été estimés. 4. Fedris estime que les moyens actuellement disponibles sont insuffisants pour réaliser ce projet sur la base de deux critères principaux: d'une part, le budget estimé nécessaire pour le développement du système numérique de suivi qui ne peut être pris en charge dans les crédits réguliers du budget de gestion de Fedris, et d'autre part, la charge de travail actuelle de l'équipe IT interne, qui ne permet pas de dégager des ressources supplémentaires. 5. Le formulaire AFA02 (attestation médicale) contient une partie qui indique, par maladie, les documents médicaux à fournir. Le formulaire 503 (Attestation médicale: réparation d'une maladie professionnelle) contient également une rubrique similaire, pour les affections causées par l'amiante. En ce qui concerne les dossiers de mésothéliome, il convient également de noter que la procédure est plus rapide pour les victimes déjà connues du registre du mésothéliome. La raison pour laquelle les informations demandées ne sont pas toujours fournies n'est pas claire dans tous les cas. Dans certains cas, l'assuré lui-même ne semble pas disposer des informations nécessaires et Fedris reçoit les informations requises, p. ex., via le service social d'un hôpital. Dans d'autres cas, il apparaît que l'assuré n'a pas lu attentivement ce qui était nécessaire. 6. La procédure complète de remboursement des soins de santé est en cours de révision afin de la simplifier, là où c'est possible, et de la numériser davantage. La réduction de la charge administrative pour les victimes et les médecins est un des aspects qui est pris en compte, dans le cadre de cette révision.