L'administration fédérale octroie un congé syndical aux fonctionnaires, mais les heures ou journées spécifiques consacrées à des activités syndicales ne sont pas toujours comptabilisées séparément ni rendues publiques. Le congé syndical est réglé par la loi, mais il peut être refusé si cette absence nuit au service. 1. Combien de délégués syndicaux ont demandé un congé syndical au cours de chacune des cinq dernières années, par service distinct? 2. Dans combien de cas ce congé a-t-il été refusé parce que l'absence de l'agent concerné aurait nuit au service? 3. Les délégués du personnel ont également droit à un congé pour formation syndicale par période de mandat de quatre ans. Combien de délégués du personnel ont fait appel à cette possibilité? Merci de fournir un aperçu annuel par service pour les cinq dernières années.
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1. Le SPF Affaires étrangères ne compte pas parmi ses membres du personnel de délégués syndicaux permanents, c'est-à-dire des agents qui défendent régulièrement et de manière continue les intérêts professionnels du personnel, qui sont reconnus en tant que tels et mis en congé à cet effet. En revanche, certains agents participent aux travaux du comité de négociation ou du comité de concertation. Au cours des cinq dernières années, un total de douze délégués syndicaux ont demandé un congé syndical pour un ou plusieurs jours. Ces agents sont affectés dans les directions(-générales) suivantes: - DG Coopération au développement et Aide humanitaire: 4; - DG Affaires multilatérales et Mondialisation: 1; - DG Personnel et Organisation: 2; - DG Affaires consulaires: 2; - Direction du Protocole: 2; - Services du Président: 1. 2. Nous n'avons connaissance d'aucun cas où un congé syndical aurait été refusé pour des raisons liées au service. 3. Nous ne disposons pas de données suffisamment détaillées pour établir, pour les cinq dernières années, une distinction claire entre le congé syndical d'une part et le congé pour formation syndicale d'autre part. Dès lors, nous ne pouvons fournir un aperçu complet par service et par année.