B036
Les autorités européennes et belges de surveillance du marché constatent régulièrement que les produits de consommation importés de pays tiers, dont la Chine, ne sont pas conformes aux règles européennes en matière de sécurité et de conformité. Dans certains cas, il s'agit d'une non-conformité formelle (comme l'absence de marquage ou d'étiquetage), mais dans d'autres cas, il s'agit de produits réellement dangereux qui présentent un risque pour la santé ou la sécurité des consommateurs. 1. Quelles mesures ou sanctions sont prises lorsqu'un produit est jugé non conforme ou dangereux lors de contrôles sur les marchandises importées ou dans le commerce? Quelle distinction est faite entre les infractions administratives mineures et les risques graves pour la sécurité? 2. Combien de refus d'importation, de rappels, de destructions ou de blocages de produits ont été enregistrés au cours des cinq dernières années, ventilés par catégorie de produits (textiles, jouets, cosmétiques, appareils électroniques, etc.)? 3. Combien de sanctions administratives ou d'amendes ont été infligées au cours de la même période pour des infractions à la législation sur la sécurité des produits? Quel est le montant moyen de ces amendes? Des poursuites judiciaires ont-elles également été engagées et, dans l'affirmative, combien? 4. Combien de plateformes en ligne ou de boutiques en ligne ont été mises hors ligne, bloquées ou invitées à retirer des produits à la demande des autorités belges pour avoir vendu des marchandises dangereuses ou interdites? Pouvez-vous indiquer s'il s'agissait principalement de plateformes belges, européennes ou étrangères? 5. Comment les récidivistes sont-ils traités? Sont-ils identifiés et placés sous surveillance renforcée? Quelles mesures aggravantes ou préventives peuvent être appliquées en cas de récidive? 6. Pouvez-vous donner un aperçu des différents types de sanctions (administratives, civiles, pénales) qui ont été infligées au cours des cinq dernières années en cas d'infractions en matière de sécurité des produits, en précisant le nombre de dossiers par an et par type de sanction?
B053
Le paysage commercial a connu une transformation profonde au cours de la dernière décennie. Il existe effectivement des défis structurels, tels que l'afflux de produits non conformes et potentiellement dangereux. C'est dans ce contexte que je présenterai prochainement un plan e-commerce dans le cadre de la taskforce e-commerce que j'ai mise en place en septembre. Cette taskforce a été créée afin de formuler des mesures coordonnées et efficaces visant à renforcer la compétitivité du secteur, à lutter contre les pratiques commerciales déloyales et à garantir un environnement de commerce en ligne sûr, conformément au cadre réglementaire européen. 1. Lorsque des produits non conformes sont retrouvés dans le commerce, une mesure proportionnelle au risque est prise. Il peut s'agir d'un avertissement, de l'arrêt de la vente au niveau du fabricant ou du distributeur ou d'un rappel auprès de l'utilisateur. Mes services essayent toujours de laisser les opérateurs économiques prendre des mesures de leur propre initiative. Lors des contrôles effectués en collaboration avec les douanes, les produits non conformes sont retenus indépendamment du risque. Pour les manquements purement administratifs, l'importateur peut encore mettre les produits en conformité avant qu'ils soient libérés. 2. Pour les mesures prises à l'encontre de produits retrouvés sur le marché belge, nos bases de données ne permettent pas de filtrer selon la provenance. Vous trouverez dans le tableau ci-dessous le nombre de mesures qui ont été prises par le SPF Économie au cours des cinq dernières années à l'encontre de produits retenus à l'importation. La répartition par catégorie de produits varie d'une année à l'autre. La grande majorité (84 %) des produits concerne la sécurité générale des produits, les jouets et les appareils électriques. L'année 2020 constitue une exception, car plus de 500 cargaisons de masques buccaux ont été contrôlées dans le cadre de la crise du coronavirus. 3. Toutes les mesures mentionnées constituent des sanctions administratives. Aucune transaction n'a été proposée aux opérateurs économiques, compte tenu de l'impact financier des mesures administratives. Sauf dans les cas occasionnels où la justice a sollicité l'expertise de mes services, aucune poursuite judiciaire n'a été engagée. 4. Aucune mise hors ligne de plateforme n'a été effectuée par mes services. Cependant, il a été demandé de retirer l'offre de produits via une procédure de takedown. Les plateformes concernées sont tant des plateformes belges qu'étrangères qui s'adressent aux consommateurs belges. Nos bases de données ne permettent pas de rechercher les dossiers par canal de vente. Toutefois, mes services ont mené un certain nombre de campagnes spécifiques sur la base desquelles nous pouvons faire une estimation réaliste du nombre de takedowns. Depuis 2024, les services de contrôle disposent d'un cadre légal spécifique pour intervenir. En 2024, environ 200 takedowns ont été effectués. En 2025, ce type de contrôles a été intensifié et fin novembre, presque le même nombre de takedowns ont déjà eu lieu. 5. Il va de soi que les entreprises qui commettent des infractions répétées peuvent être suivies de près. Les amendes pénales peuvent être doublées pour les récidivistes. À titre de mesure préventive, il peut être demandé aux fabricants de faire tester leurs produits à leurs frais par un laboratoire indépendant. Cette dernière mesure n'est possible que s'il existe des indices suffisants que les produits sont dangereux. 6. Je fais référence aux réponses aux points 1, 3 et 4. En matière de sécurité des produits, seules les sanctions administratives mentionnées dans ces réponses ont été prises jusqu'à présent.