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Il ressort de votre réponse à ma question écrite n° 213 du 3 juin 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2023-2024, n° 24) que le bureau d'avocats Depla Dekeyzer Lantsoght a défendu 21 des 23 dossiers néerlandophones déposés par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) devant le Conseil d'État ces cinq dernières années. Formellement, il s'agit de contrats-cadres sans exclusivité, mais dans la pratique, cela revient à un quasi-monopole. Le 1er janvier 2025, un nouveau contrat-cadre d'une durée de quatre ans est entré en vigueur à l'issue d'un appel d'offres public avec publication. Dans le même temps, le budget consacré à l'assistance juridique a été triplé pour atteindre plus de 1 million d'euros. 1. Combien d'affaires ont été effectivement attribuées à chaque cabinet d'avocats dans le cadre du nouvel accord-cadre depuis le 1er janvier 2025? Pourriez-vous fournir un relevé par cabinet, en précisant le montant? 2. Comment expliquez-vous la forte concentration de dossiers au sein du cabinet Depla Dekeyzer Lantsoght au cours de la période 2021-2024? Jugez-vous cette situation saine en matière de concurrence et d'indépendance? 3. Quelles garanties pouvez-vous donner que la nouvelle procédure d'appel d'offres appliquée à partir de 2025 conduira effectivement à une plus grande répartition et à une concurrence réelle entre les différents cabinets? 4. Le Parlement peut-il obtenir chaque année un relevé des dépenses réelles par cabinet d'avocats et par procédure, compte tenu de l'augmentation considérable du budget en 2025?
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1. Depuis le 1er janvier 2025, 28 nouveaux dossiers ont été attribués à des cabinets d'avocats dans le cadre du nouvel accord-cadre relatif à des marchés publics. Vous trouverez ci-dessous un aperçu du nombre de dossiers attribués par cabinet: Dans le cadre de cet accord-cadre, le prix est accordé sur base d'un tarif horaire. Il n'y a donc pas d'estimation de la valeur financière de chaque contentieux pris individuellement. Le coût global depuis le 1er janvier 2025 de l'ensemble des services juridiques facturés par les avocats s'élève à 280.340,84 euros. 2. La concentration de dossiers auprès du cabinet Depla Dekeyzer Lantsoght sur la période 2021-2024 trouve son origine: - dans le contrat avec ce cabinet pour la représentation en justice de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) dans les affaires en néerlandais à un prix fixe global pour la période 2021-2023; - dans l'accord-cadre non exclusif d'une période de deux ans conclu avec ce cabinet pour les dossiers de contentieux néerlandophones pour la période 2023-2024. La concentration de dossiers s'explique par des critères objectifs tels que l'expertise poussée, une disponibilité accrue et une connaissance approfondie des matières techniques propres à l'AFSCA. Dans tous les cas, il a été fait appel à la concurrence, soit par l'application du principe de "concurrence pour le marché" pour les dossiers attribués dans le cadre d'un accord-cadre, lequel est périodiquement remis en concurrence conformément aux principes et à la législation en vigueur en matière de marchés publics; soit par la demande d'au moins trois offres pour les dossiers attribués en dehors de l'accord-cadre non exclusif. Par ailleurs, il n'existe pas de problème d'indépendance: les avocats sont, de manière déontologique, indépendants et partisans des intérêts de leur client. Les conflits d'intérêts sont plus susceptibles de survenir lorsqu'un avocat spécialisé dans la législation surveillée par l'Agence exerce également une pratique étendue en dehors de celle-ci. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, aux Pays-Bas, on recourt à un "avocat de l'État" (landsadvocaat), afin d'éliminer ce risque. 3. Lors du lancement de la nouvelle procédure d'appel d'offres en 2025, une concurrence réelle et effective a été assurée. La procédure choisie par l'AFSCA en vue de la conclusion de l'accord-cadre 2025 était la procédure négociée directe avec publication préalable. La procédure négociée directe avec publication préalable est une procédure en une phase, au sein de laquelle tout opérateur économique peut présenter une offre en réponse à un avis de marché et dans laquelle l'adjudicateur peut négocier les conditions du marché avec l'un ou plusieurs d'entre eux (article 2, 29° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics). En l'espèce, sept cabinets d'avocats ont soumis une offre, ce qui témoigne d'une certaine diffusion. Ceci a permis d'autre part la mise en concurrence de plusieurs cabinets d'avocats. En conclusion, l'AFSCA s'est basée sur la technique de l'accord-cadre, passé par procédure négociée directe avec publication préalable, pour assurer le respect des principes de concurrence et de transparence. En effet, la mise en oeuvre de procédures formelles, dont le contrôle a été assuré par l'Inspection des Finances et la secrétaire d'État au Budget, contribue à une concurrence entre les cabinets d'avocats. 4. L'AFSCA peut fournir un aperçu annuel des dépenses réelles par cabinet d'avocats et par procédure.