B036
Depuis l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, mieux connu sous le nom de Foreign Subsidies Regulation (FSR), l'Union européenne s'est dotée d'un nouvel instrument de contrôle économique. Celui-ci vise à garantir une concurrence équitable entre entreprises européennes et entreprises soutenues par des États tiers, en particulier dans le cadre des marchés publics et des fusions-acquisitions. Selon votre note de politique générale du 25 avril 2024, vous prévoyez d'introduire un projet de loi modifiant le livre IV du Code de droit économique afin de désigner l'Autorité belge de la Concurrence (ABC) comme autorité compétente pour assister la Commission européenne lors des mesures d'instruction et des perquisitions menées dans le cadre dudit réglement. 1. Où en est la préparation du projet de loi visant à adapter le Code de droit économique à cette nouvelle compétence de l'ABC? Le texte a-t-il déjà fait l'objet d'une concertation interministérielle ou d'un avis du Conseil d'État? 2. Quelles adaptations administratives ou budgétaires sont envisagées pour permettre à l'ABC de remplir efficacement cette nouvelle mission? 3. L'Autorité dispose-t-elle actuellement des ressources humaines et techniques suffisantes pour exercer ces fonctions d'assistance à la Commission européenne? Un renforcement structurel de l'Autorité est-il prévu dans ce contexte? 4. Comment la Belgique participe-t-elle aux discussions européennes relatives à l'application pratique du FSR et à la coordination entre autorités nationales? 5. Existe-t-il des échanges formalisés entre l'ABC et la Commission européenne pour préciser les modalités d'assistance dans le cadre des enquêtes? 6. Quelle est la position de la Belgique concernant une éventuelle révision du règlement ou un élargissement du champ d'application du FSR?
B038
1. Un projet de loi a effectivement été élaboré afin d'exécuter le règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, Foreign Subsidies Regulation (FSR), ce projet de loi désigne l'Autorité belge de la Concurrence (ABC) comme l'autorité compétente pour la Belgique, qui peut prêter assistance à la Commission européenne (CE) pour des missions d'inspection et d'autres mesures d'enquête menées au titre du FSR. J'ai l'intention d'agender ce projet au Conseil des ministres au début de l'année 2026, après quoi il pourra être soumis au Conseil d'État pour avis. 2. La tâche qui est confiée à l'ABC dans ce cadre consiste avant tout en une compétence de soutien dans l'hypothèse où la CE demande de l'assistance. L'ABC a par ailleurs bénéficié d'une augmentation budgétaire d'environ 20 % lors de la transposition de la directive ECN+ en 2022. Cela a permis à l'ABC de se concentrer fortement sur le renforcement de ses capacités ces dernières années. 3. L'ABC dispose des ressources humaines et techniques nécessaires afin de pouvoir prêter utilement assistance à la CE dans le cadre de la mise en oeuvre du FSR. À ce stade, il est toutefois encore difficile d'évaluer les besoins précis par rapport à cette nouvelle mission. 4. Il existe une plateforme dédiée, gérée par la CE, pour échanger les documents, ainsi que des réunions au niveau des experts. 5. Aux termes du projet de loi, l'ABC est compétente pour assister la CE dans les enquêtes menées en application du FSR afin d'établir l'existence éventuelle d'une subvention étrangère faussant le marché intérieur. La CE peut notamment demander à l'ABC d'envoyer des demandes de renseignements et d'effectuer des perquisitions auprès des entreprises concernées établies sur le territoire national. La Commission transmet ces demandes à l'ABC par le biais d'une plateforme dédiée ("ECN2") gérée par la Commission. Pour des raisons de confidentialité, la Commission communiquera uniquement au travers de cette plateforme avec des membres du personnel de l'ABC qui ont expressément été désignés comme point de contact. La Commission et l'ABC préciseront ensemble les modalités de l'assistance à fournir dans le cadre de chaque enquête individuelle. 6. Un premier rapport d'évaluation du règlement sur les subventions étrangères est attendu en juillet 2026. En fonction des résultats de ce rapport d'évaluation, j'étudierai la question de la pertinence d'une éventuelle révision.