B036
La Belgique dispose d'une série d'institutions qui jouent chacune un rôle important dans la politique socioéconomique et financière. Il s'agit notamment de la Banque nationale de Belgique, du Conseil National du Travail, du Conseil Central de l'Économie, du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME, du Conseil supérieur de l'Emploi, du Conseil supérieur des Finances, du Conseil National de la Productivité, du Conseil de la Consommation et du Bureau fédéral du Plan. Bien que chacune de ces institutions remplisse des missions spécifiques et accomplisse un travail précieux, des questions se posent quant à la transparence de l'utilisation de leurs ressources, au montant des rémunérations et des jetons de présence, au chevauchement éventuel de missions et à la possibilité d'une fusion ou d'une rationalisation. Compte tenu des défis budgétaires actuels et de la nécessité de rationaliser l'administration publique, il convient d'examiner si la simplification institutionnelle et la gestion partagée peuvent renforcer l'efficacité et la cohérence des politiques. 1. Pour chacune des institutions susmentionnées, veuillez indiquer: - la date de constitution ou la base légale; - le coût annuel, ventilé par année budgétaire pour les cinq dernières années (budget, frais de personnel, frais de gestion); - la mission et les tâches principales telles que définies dans la loi ou les statuts; - le nombre de membres du personnel (équivalent temps plein)? 2. Quel est le montant des jetons de présence versés au sein de chaque organe d'administration, de gestion ou consultatif de ces institutions? Combien de jetons de présence ont été versés par institution au cours de la dernière année budgétaire complète? Quel est le coût total de ces rémunérations par institution? 3. Quel est le salaire annuel individuel ou la rémunération annuelle (fixe, variable ou en nature): - du directeur, du président ou du gouverneur (le cas échéant); - des membres du comité de direction ou des cadres par institution? 4. Y a-t-il des institutions pour lesquelles les rémunérations ou jetons de présence ne sont pas communiqués publiquement? Dans l'affirmative, pour quelle raison? 5. Votre administration dispose-t-elle d'un aperçu consolidé du coût fédéral total de ces institutions pour les cinq dernières années budgétaires? 6. Des analyses ou des propositions ont-elles été élaborées ou sont-elles en cours de préparation au sein du gouvernement ou des administrations concernées afin d'envisager, compte tenu du chevauchement partiel des missions (analyse économique, conseil politique, suivi), des fusions, des restructurations ou des partenariats? Dans l'affirmative, quelles en ont été les conclusions? Dans la négative, pourquoi ces possibilités ne sont-elles pas examinées? 7. Ces institutions font-elles l'objet d'évaluations régulières en termes d'efficacité, de pertinence, d'impact politique et d'efficience dans l'utilisation des ressources? Dans l'affirmative, les conclusions de la dernière évaluation peuvent-elles être communiquées?
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Dans le cadre de mes compétences, votre liste concerne deux organes consultatifs. Je vais donc d'abord répondre aux quatre premiers points pour chaque organe séparé, puis aux points 5 à 7 de manière générale. Conseil national du travail (CNT) 1. a) La date de création ou la base juridique: loi du 29 mai 1952. b) Le coût annuel, ventilé par exercice budgétaire pour les cinq dernières années (budget, frais de personnel, frais de gestion). c) La mission et les tâches essentielles telles que définies par la loi ou les statuts; La loi du 29 mai 1952: "adresser à un ministre ou aux Chambres législatives, soit d'initiative, soit à la demande de ces autorités et sous forme de rapports exprimant les différents points de vue exposés en son sein, tous avis ou propositions concernant les problèmes généraux d'ordre social intéressant les employeurs et les travailleurs, ainsi qu'à exprimer son avis sur les conflits d'attribution qui pourraient surgir entre les (commissions paritaires.)". Loi du 5 décembre 1968: compétence du CNT pour conclure des conventions collectives de travail (CCT) interprofessionnelles. d) Le nombre de membres du personnel (équivalents temps plein): 16,25 statutaires, 11,5 contractuels. 2. Aucune indemnité n'est versée. 3. Président: 138.949,15 euros bruts; secrétaire: 138.49,15 euros bruts; secrétaire adjoint: 130.626,35 euros bruts. 4. Non. Conseil supérieur de l'emploi 1. Le Conseil supérieur de l'emploi a été créé par la loi du 22 décembre 1995 portant mesures d'exécution du plan pluriannuel pour l'emploi. Son fonctionnement est régi par l'arrêté royal du 24 septembre 1996 relatif au Conseil supérieur de l'emploi (modifié par l'arrêté royal du 3 septembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1996 relatif au Conseil supérieur de l'emploi et par l'arrêté royal du 10 novembre 2009 modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1996 relatif au Conseil supérieur de l'emploi emploi). Vous trouverez ci-dessous un tableau présentant les coûts annuels (2019-2024) pour ce conseil: L'article 41 de la loi du 22 décembre 1995 portant mesures d'exécution du plan pluriannuel pour l'emploi stipule que "les compétences du Conseil sont de nature technique et consultative. Sa mission consiste à superviser les mesures visant à promouvoir l'emploi et la politique spécifique en matière d'emploi, et à examiner les propositions visant à promouvoir l'emploi. Un rapport annuel sur l'emploi et son évolution est mis à la disposition du gouvernement et d'un groupe de pilotage commun du Conseil national du travail et du Conseil central de l'économie, ainsi que des chambres législatives fédérales". L'article 2 de l'arrêté royal du 24 septembre 1996 relatif au Conseil supérieur de l'emploi stipule que "dans le cadre de ses compétences, le Conseil délibère sur les questions qui lui sont soumises par le ministre de l'Emploi et du Travail ou, par l'intermédiaire du président du Conseil, par d'autres ministres. Le Conseil peut également délibérer de sa propre initiative sur des questions relatives à l'emploi. À la demande du ministre de l'Emploi et du Travail ou de sa propre initiative, le Conseil émet un avis sur les sujets dont il a délibéré." Le Conseil supérieur de l'emploi ne dispose pas de personnel propre. Il se compose d'un président et de 21 autres membres. Le président du Conseil est le ministre de l'Emploi. Les membres du secrétariat sont choisis parmi le personnel du SPF Emploi et de la Banque nationale de Belgique. 2. L'indemnité pour la participation aux réunions s'élève à 45 euros, éventuellement majorée des frais de déplacement. Il convient de noter que plusieurs membres ont renoncé à leur indemnité pour la participation aux réunions. En 2024, 39 indemnités de participation aux réunions ont été versées, ce qui représente, avec les frais de déplacement, un montant total de 1.803,10 euros. 3. Comme mentionné ci-dessus, le Conseil supérieur de l'emploi ne dispose pas de personnel propre. Le président et les membres ne perçoivent donc pas de salaire (à l'exception des indemnités de présence) pour leur fonction au sein du Conseil supérieur. 4. Sans objet. En ce qui concerne les questions générales 5. Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ne dispose pas d'un aperçu du coût total de toutes ces institutions. 6. Au sein du CNT, des projets ont été lancés et sont prévus en vue de créer des synergies entre les services de soutien et le CCE. En cours: informatique, comptabilité, bâtiment. À venir: service du personnel, entretien, communication, traduction. En collaboration avec le Bureau fédéral du Plan, un accord de principe est en cours d'élaboration entre le CCE, le Bureau fédéral du Plan et le CNT concernant la coopération future en matière de comptabilité, de service(s) du personnel (et éventuellement d'autres services de soutien). Le CNT est la seule institution habilitée à conclure des CCT interprofessionnelles. 7. Non. En ce qui concerne ce point, le SPF Économie n'est pas l'instance la plus compétente pour y apporter une réponse détaillée. J'invite dès lors l'honorable membre à s'adresser directement aux organismes concernés, qui pourront fournir les informations appropriées.