B036
Les conclusions du rapport de la commission d'experts sur les permis d'environnement, rédigé à la demande du gouvernement flamand, ont récemment été publiées. Cette commission, composée principalement d'experts juridiques, a formulé une série de recommandations visant à obtenir des "permis juridiquement plus sûrs et plus robustes". Il est à noter que, outre des propositions de modification de la réglementation flamande, le rapport suggère également d'adapter certains articles de la Constitution. Les avis 30 et 32 font notamment référence aux articles 32 (publicité de l'administration) et 159 (compétence de contrôle des juges), et même à l'article 23 (droit à une vie conforme à la dignité humaine). Les experts estiment que l'interprétation actuelle de ces dispositions "favorise l'insécurité juridique" et suggèrent que le gouvernement flamand plaide en faveur d'une modification de la Constitution fédérale. Une telle recommandation va au-delà des adaptations techniques ou décrétales et touche directement aux compétences constitutionnelles fédérales et aux droits fondamentaux des citoyens. 1. Le gouvernement fédéral a-t-il pris connaissance du rapport de la commission flamande d'experts sur les permis d'environnement, et en particulier des recommandations visant à modifier la Constitution? 2. Une concertation a-t-elle déjà été organisée à ce sujet entre les gouvernements fédéral et flamand? 3. Estimez-vous approprié qu'une commission désignée par le gouvernement flamand formule des recommandations sur des articles de la Constitution qui relèvent de la compétence fédérale? 4. Que pensez-vous de l'affirmation des experts selon laquelle certaines dispositions constitutionnelles (telles que les articles 32 et 159) créeraient une insécurité juridique dans les procédures d'octroi de permis? 5. Le gouvernement fédéral envisage-t-il d'examiner plus avant ces recommandations ou de les réfuter? 6. Considérez-vous qu'une modification de l'article 23 de la Constitution, qui garantit le droit à une vie conforme à la dignité humaine, est souhaitable ou justifiée dans ce contexte? 7. Le gouvernement fédéral réagira-t-il officiellement à ce rapport ou le soumettra-t-il à la Chambre? 8. Pouvez-vous confirmer qu'une modification des articles concernés de la Constitution ne figure pas actuellement à l'ordre du jour fédéral?
B038
Le gouvernement fédéral a pris connaissance du rapport de la Commission mixte flamande des permis (Vlaamse Gemengde Commissie Vergunningen), qui a été remis en octobre 2025 et est disponible gratuitement à la consultation en ligne. Ce rapport a été rédigé à la demande du gouvernement flamand et répond à son ambition de parvenir à des permis d'environnement plus sûrs et plus solides sur le plan juridique. Il s'agit là d'un objectif aussi noble que légitime. La commission a souligné les problèmes structurels de la politique flamande en matière de permis, notamment les longs délais de traitement, le taux élevé d'annulation et le degré élevé d'insécurité juridique pour les citoyens, les administrations locales et les promoteurs. Le fait que le gouvernement flamand ait réuni des experts pour formuler des recommandations à ce sujet est en soi positif et témoigne du sérieux de l'administration. Il n'est à cet égard pas surprenant que certaines recommandations concernent également le niveau fédéral, car la politique en matière de permis touche inévitablement à un certain nombre de principes constitutionnels. Il ne me semble nullement inapproprié que des experts soulignent ce lien et formulent des pistes d'amélioration. Aucun texte législatif n'est en cours d'élaboration en vue de modifier les articles constitutionnels que vous mentionnez. Il n'y a pas non plus eu de concertation spécifique entre le gouvernement fédéral et le gouvernement flamand au sujet du rapport de la commission d'experts flamande. Cela n'empêche pas le gouvernement fédéral d'être ouvert aux signaux des entités fédérées concernant les règles fédérales qui posent des problèmes dans la pratique. Ce point est également explicitement mentionné dans l'accord de gouvernement, qui stipule que les entités fédérées peuvent proposer des modifications aux règles fédérales, que le gouvernement fédéral peut ensuite accepter de mettre en oeuvre ou non, en justifiant ce choix.