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Bulletin n° : B035 - Question et réponse écrite n° : 0717 - Législature : 56


Auteur Maaike De Vreese, N-VA (07655)
Département Ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale
Sous-département Mobilité, Climat, Transition environ.
Titre Violence et faits criminels dans les gares.
Date de dépôt07/11/2025
Langue N
Publication question     B035
Date publication 19/12/2025, 20252026
Statut questionRéponses reçues
Date de délai12/12/2025

 
Question

Les gares et leurs abords sont malheureusement des zones où le nombre de faits criminels, d'actes de violence et de délits liés à la drogue est élevé. Au cours de l'été, la gare de Bruges a malheureusement aussi été le théâtre d'une rixe au couteau opposant deux groupes de jeunes hommes. Il s'agissait de quatre Belges, dont deux d'origine syrienne et un d'origine tunisienne, d'un Irakien et d'un réfugié palestinien. Nous devons tout mettre en oeuvre pour éviter que de tels incidents ne se produisent dans les gares et sur les sites liés aux chemins de fer de notre pays. 1. a) Pourriez-vous fournir un relevé annuel des faits criminels enregistrés (violence, drogue, etc.) dans les gares et sur les sites liés aux chemins de fer de notre pays ces cinq dernières années? Pouvez-vous fournir un relevé global, ventilé par province et par gare? b) Pouvez-vous fournir un relevé du type/de la catégorie d'incidents, en particulier les incidents et les enregistrements en matière de situation illégale? c) Pouvez-vous fournir une liste des destinations ou des sites liées aux chemins de fer où la plupart des faits en matière d'illégalité ont été enregistrés? 2. Dans quelle mesure vous concertez-vous structurellement avec votre collègue, le ministre de l'Intérieur, pour lutter contre la violence sur les sites liés aux chemins de fer?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B036
Date publication 23/12/2025, 20252026
Réponse

1. a à c) La sécurité dans et autour des gares est une responsabilité partagée. Chaque partenaire a sa propre mission: la police se concentre sur les infractions pénales, l'Office des étrangers (OE) sur les personnes sans documents de séjour valides, De Lijn sur les resquilleurs dans les trams et bus, et Securail sur le respect de la législation ferroviaire et la sécurité sur le domaine ferroviaire. Tout comme les services de police, le personnel assermenté de la SNCB dresse des procès-verbaux lors de la constatation d'infractions à la loi sur la police des chemins de fer. Ces infractions sont réparties en deux grandes catégories: celles qui, plus commerciales, concernent les titres de transport, et celles qui concernent les nuisances sur le domaine ferroviaire. En introduisant les procès-verbaux dans la banque de données policière Banque de données nationale générale (BNG), nous obtenons une image aussi précise que possible des phénomènes, ce qui permet notamment aux autorités judiciaires de tenir compte de tous les faits commis par des récidivistes. Malheureusement, seuls les services de police ont accès à la BNG. Pour une image complète et correcte de la criminalité et des infractions pénales, je vous invite à soumettre votre question à mon collègue de l'Intérieur. 2. Je contribuerai également, au niveau du gouvernement, à une politique de sécurité intégrale. L'accord de gouvernement prévoit un regroupement des compétences en matière de sécurité auprès du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur. Concrètement, nous élaborons les moyens juridiques permettant de mieux structurer la coopération opérationnelle entre la police et Securail, étant donné que ces deux entités sont actives dans ce domaine. Dans le cadre d'une cotutelle avec le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sera instaurée une autorité conjointe des ministres de la Sécurité et de l'Intérieur et de la Mobilité sur l'élaboration et l'exécution des plans stratégiques et opérationnels de Securail, en coordination avec les plans d'actions intégrés de sécurité de la SNCB.