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Ces derniers jours, le ticket modérateur chez le médecin généraliste a fait l'objet de nombreux débats publics. Pour la plupart des patients, celui-ci s'élève à 4 euros, tandis que les personnes bénéficiant d'une intervention majorée (IM, anciennement BIM/OMNIO) ne paient qu'un euro. Ce statut est essentiel pour l'accessibilité des soins, mais les conditions et les contrôles sont peu clairs pour beaucoup de gens. Depuis le 1er janvier 2025, il est en outre interdit de facturer des suppléments d'honoraires ambulatoires aux patients bénéficiant de l'intervention majorée, ce qui renforce encore l'importance d'une attribution correcte. 1. Pouvez-vous décrire la base juridique et la réglementation actuelles relatives à l'intervention majorée, et ce compris la réforme intégrant le statut BIM et OMNIO? 2. Quelles catégories bénéficient-elles automatiquement de l'intervention majorée? Pour ceux qui n'en bénéficient pas automatiquement, quels sont les plafonds de revenus actuellement en vigueur et comment sont-ils indexés? 3. Comment se déroule la demande auprès des mutuelles? Existe-t-il un échange proactif de données entre les mutuelles et le SPF Finances afin de détecter automatiquement les ayants droit? Quels ont été les résultats de cette mesure? 4. Comment et quand le contrôle annuel des revenus est-il effectué? Des contrôles intermédiaires sont-ils effectués? Les droits accordés automatiquement font-ils également l'objet d'une révision périodique? 5. Comment garantit-on que toutes les mutuelles appliquent les règles de manière uniforme? Quels contrôles ou audits l'Institut national d'assurance maladie-invalidité effectue-t-il à cet égard? 6. Disposez-vous d'une estimation du nombre de personnes qui ont droit à l'intervention majorée mais qui n'en font pas usage? Quelles mesures prenez-vous pour réduire ce non-recours? 7. Combien de personnes bénéficient de ce statut IM en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie, ventilées par province et par tranche d'âge (0-18, 19-30, 31-50, 51-60, 61-70, 70+)? 8. Quelle est la part de pensionnés bénéficiant de l'IM? Quelle est l'évolution du nombre de personnes bénéficiant de l'IM depuis la loi du 14 juillet 1994 relative aux soins de santé? 9. Est-il exact que les pensionnés en bénéficient automatiquement lorsqu'ils touchent une petite pension, sans qu'il soit tenu compte de leur patrimoine? Si l'on tient également compte des biens et des revenus provenant d'une épargne-pension ou d'une assurance groupe, le risque de pauvreté diminue considérablement. 10. Que pensez-vous de la proposition suivante: les personnes qui avaient déjà droit à l'IM avant leur pension la conservent, mais celles qui ne souhaitent en bénéficier qu'à partir de leur pension doivent se soumettre à un examen de leurs ressources par le CPAS et entrent uniquement en ligne de compte si elles résident effectivement en Belgique?
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La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).